Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 12BX01179, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CHEMIN
Record NumberCETATEXT000027198323
Judgement Number12BX01179
Date19 mars 2013
CounselMILLE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...;

Mme B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie (CCI ) de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la fin de son contrat de formatrice à l'école supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA), et d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros avec les intérêts capitalisés depuis sa demande préalable du 8 juin 2010 ;

3°) d'enjoindre à la CCI de Bayonne-Pays Basque de lui remettre, dans les deux mois de la notification de l'arrêt à intervenir, le règlement intérieur visé à l'article 48-8 de l'arrêté du 25 juillet 1997 ;

4°) d'enjoindre à la CCI de Bayonne-Pays Basque de lui verser dans le même délai la différence des rémunérations auxquelles elle avait droit en fonction du volume d'heures d'enseignement effectuées entre le 21 décembre 1999 et le 31 décembre 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à plein temps et celles qu'elle a effectivement perçues sous forme de vacation ;

5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne- Pays Basque la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 :

- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Reddon, avocat de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque ;




1. Considérant que Mme B...fait appel du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la fin de son contrat de professeur vacataire à l'école supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA), à compter du 31 décembre 2009 ;


2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il est issu de l'arrêté du 25 juillet 1997, dans sa version modifiée applicable au présent litige : " Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services (...) des chambre de commerce et d'industrie (...) ci-après désignés Compagnies Consulaires. / Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité...

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