Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/12/2013, 11NT02957, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeM. LAINE
Judgement Number11NT02957
Date06 décembre 2013
CounselDUROUX-COUERY
Record NumberCETATEXT000028323501
Vu la décision n° 341003 du 17 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09NT00497 du 15 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué, pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'anoxie périnatale dont a été victime l'enfant SamiA..., sur les frais à la charge de M. et Mme A... relatifs à l'acquisition de différents matériels spécialisés, sur les frais d'aménagement de leur logement et sur le préjudice professionnel de Mme A... et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la présente cour ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2012, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Rennes, par MeD... ;

le CHU de Rennes demande à la cour de rejeter les conclusions de M. et Mme A... ;

il soutient que :

- s'agissant des frais relatifs à l'acquisition de matériels spécialisés, les requérants ne justifient pas de l'acquisition de ces matériels ;

- la nécessité d'exposer des frais d'aménagement du logement n'est pas justifiée ; en outre, les intéressés ont changé de résidence ;

- Mme A... n'établit pas avoir subi une perte de chance sérieuse de réussite au CAPES ;

Vu le courrier, enregistré le 12 juillet 2012, présenté pour la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, par Me E..., qui précise qu'elle n'a aucune
observation à formuler ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2013, présenté pour M. et Mme A..., par Me Cartron ; M. et Mme A... demandent à la cour :

1°) d'ordonner une expertise sur l'évaluation des besoins en aides techniques, humaines et en aménagement du cadre de vie de leur fils Sami et de leur allouer, à titre provisionnel, une somme de 50 000 euros à ce titre ; à titre subsidiaire, de liquider l'indemnité à ce titre à la somme de 264 110,23 euros, avec indexation sur 202 085 euros en fonction de l'évolution de l'indice BTOl entre le mois de juin 2007 et la date de l'arrêt, outre une rente annuelle viagère de 14 186,95 euros capitalisée à la date de l'arrêt ;

2°) de liquider à la somme de 7 000 euros pour Sami et à la somme de 2 000 euros pour chacun de ses parents, le préjudice né du retard dans l'aménagement du cadre de vie;

3°) de liquider à la somme de 212 429,44 euros le préjudice professionnel de Mme A... arrêté au 31 décembre 2012 avec intérêts au taux légal capitalisé à compter de chaque terme annuel, outre les arrérages échus de la rente annuelle entre le 1er janvier 2013 et la date de l'arrêt à intervenir et au delà une rente jusqu'à l'âge légal de la retraite, capitalisée à la date de l'arrêt ;

4°) d'assortir le paiement de ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 22 août 2000 avec capitalisation à compter du 29 octobre 2007 ;

5°) de mettre à la charge du CHU de Rennes une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ils soutiennent que :

- ils...

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