Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13BX01569, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000029618427 |
| Judgement Number | 13BX01569 |
| Date | 16 octobre 2014 |
| Counsel | DESPORTE, |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 10 juin 2013, la requête présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Desporte, avocat ;
Mme C...demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300654 du 18 mars 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2012 du préfet de la Gironde ayant refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 ;
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que MmeC..., ressortissante marocaine, relève appel de l'ordonnance n° 1300654 en date du 18 mars 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde ayant refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis français ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des...
Mme C...demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300654 du 18 mars 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2012 du préfet de la Gironde ayant refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 ;
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que MmeC..., ressortissante marocaine, relève appel de l'ordonnance n° 1300654 en date du 18 mars 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde ayant refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis français ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des...
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