Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/10/2013, 11NT01986, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINE
Record NumberCETATEXT000028134863
Date18 octobre 2013
Judgement Number11NT01986
CounselGINISTY-MORIN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Ginisty-Morin, avocat au barreau de Chartres ; Mme B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0900258-1002714 du tribunal administratif d'Orléans du 5 mai 2011 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 par lequel le président du conseil général d'Eure-et-Loir l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, sa demande tendant à ce que le département d'Eure-et-Loir soit condamné à lui verser la somme de 95 998,17 euros en réparation des préjudices résultant de cette radiation illégale ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2008 du président du conseil général d'Eure-et-Loir portant radiation des cadres pour abandon de poste ;

3°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 120 892,05 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- le département l'a regardée comme se trouvant en situation d'abandon de poste à une date à laquelle elle était en arrêt de travail ;

- étant mère de famille et ayant déménagé en Martinique pour des raisons médicales, le délai de trois semaines qui lui a été laissé pour rejoindre son poste était insuffisant ;
- elle n'a pas été mise à même de connaître les raisons pour lesquelles le comité médical supérieur a émis un avis d'aptitude ;

- elle n'a pas été en mesure de contester cet avis alors que la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux le prévoit ;

- le comité médical supérieur n'a pas accepté de lui communiquer son dossier ;

- le département n'a pas fait procéder à une expertise avant l'examen du dossier par le comité médical supérieur ni à une contre expertise à la suite de son avis ;

- l'illégalité dont la décision de radiation se trouve entachée constitue une faute lui ouvrant droit à réparation ; elle demande 50 000 euros au titre de son préjudice moral, 4 558,37 euros au titre des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et 66 303,68 euros en compensation de ses pertes de traitement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 11 octobre 2011 au département d'Eure-et-Loir en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2013, présenté pour le département d'Eure-et-Loir, représenté par son président en...

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