Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX01001, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARRACO |
| Date | 08 octobre 2013 |
| Judgement Number | 12BX01001 |
| Record Number | CETATEXT000028049185 |
| Counsel | HERIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903536 du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation du corps des maîtres de conférences pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mai 2009 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'éducation nationale et à l'université de Bordeaux I de prononcer sa réintégration dans le corps des maîtres de conférences et ce à compter du mois de mars 2009 ;
4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'université de Bordeaux I le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de M. B...;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a radié du corps des maîtres de conférences pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mai 2009 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'en indiquant que le président de l'université Bordeaux I, qui a...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903536 du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation du corps des maîtres de conférences pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mai 2009 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'éducation nationale et à l'université de Bordeaux I de prononcer sa réintégration dans le corps des maîtres de conférences et ce à compter du mois de mars 2009 ;
4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'université de Bordeaux I le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de M. B...;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a radié du corps des maîtres de conférences pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mai 2009 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'en indiquant que le président de l'université Bordeaux I, qui a...
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