Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA00656, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Date | 11 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027471246 |
| Judgement Number | 12PA00656 |
| Counsel | JORION |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par MeB... ; les époux C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001495/6 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2°) d'annuler la décision précitée du 21 décembre 2009 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
- le rapport de M. Gouès, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour M. et MmeC... ;
1. Considérant que M. et Mme C...sont propriétaires de trois appartements dans un immeuble situé 5/7 rue de la Paix à Vincennes ; qu'à la suite de l'adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par une délibération du conseil municipal de la ville de Vincennes le 30 mai 2007, désignant des parcelles au titre des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux, l'immeuble des requérants, identifié sous la parcelle n° 42, a été choisi ; que les requérants ont alors adressé, le 4 décembre 2009, un courrier au maire de Vincennes pour lui demander d'abroger ce PLU en tant qu'il classait leur bien en emplacement réservé ; que, toutefois, par un courrier du 21 décembre 2009, le maire a opposé un refus aux époux C...précisant qu' " il n'est pas envisagé de proposer au conseil municipal une délibération sur les emplacements réservés " ; que M. et Mme C...ont alors demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler ce refus ; que ce tribunal n'ayant pas fait droit à leur demande, les époux C...interjettent appel de ce jugement ;
2. Considérant que M. et Mme C...soutiennent que la décision refusant d'abroger le plan local d'urbanisme est illégale, dès lors que la commune de Vincennes était tenue d'abroger ledit plan, lui-même entaché d'illégalité ; que si les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme soit invoquée par voie d'exception plus de six mois après son approbation, à l'occasion d'un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu'interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposée à une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant que si les époux...
1°) d'annuler le jugement n° 1001495/6 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2°) d'annuler la décision précitée du 21 décembre 2009 ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
- le rapport de M. Gouès, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour M. et MmeC... ;
1. Considérant que M. et Mme C...sont propriétaires de trois appartements dans un immeuble situé 5/7 rue de la Paix à Vincennes ; qu'à la suite de l'adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par une délibération du conseil municipal de la ville de Vincennes le 30 mai 2007, désignant des parcelles au titre des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux, l'immeuble des requérants, identifié sous la parcelle n° 42, a été choisi ; que les requérants ont alors adressé, le 4 décembre 2009, un courrier au maire de Vincennes pour lui demander d'abroger ce PLU en tant qu'il classait leur bien en emplacement réservé ; que, toutefois, par un courrier du 21 décembre 2009, le maire a opposé un refus aux époux C...précisant qu' " il n'est pas envisagé de proposer au conseil municipal une délibération sur les emplacements réservés " ; que M. et Mme C...ont alors demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler ce refus ; que ce tribunal n'ayant pas fait droit à leur demande, les époux C...interjettent appel de ce jugement ;
2. Considérant que M. et Mme C...soutiennent que la décision refusant d'abroger le plan local d'urbanisme est illégale, dès lors que la commune de Vincennes était tenue d'abroger ledit plan, lui-même entaché d'illégalité ; que si les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme soit invoquée par voie d'exception plus de six mois après son approbation, à l'occasion d'un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu'interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposée à une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant que si les époux...
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