Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT02752, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000024447856 |
| Date | 23 juin 2011 |
| Judgement Number | 09NT02752 |
| Counsel | BOISSY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Boissy, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 05-411, 05-5337 en date du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004 ensemble la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004 et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par lui le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir au dégrèvement de la somme en litige ainsi que des intérêts y afférents, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l'année 1963 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- et les observations de Me Briand, substituant Me Boissy, avocat de M. X ;
Considérant que M. X a exercé, du 1er août 1988 au 1er janvier 1992, les fonctions de chef de poste de la trésorerie de Belin-Beliet dans le département de la Gironde ; qu'un déficit d'un montant de 26 371,75 euros a été constaté, le 29 octobre 1993, dans ses écritures comptables ; qu'un ordre de versement a été émis par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 22 juin 2004, à l'encontre du requérant qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté dans ses écritures comptables ; que le ministre délégué au budget a constitué l'intéressé débiteur envers l'Etat de la somme précitée par un arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005 ; que M. Jean-Louis X relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 octobre 2009, en tant qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de versement du 22 juin 2004 et qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation dudit arrêté de débet, de la décision implicite du ministre délégué au budget du 1er...
1°) d'annuler le jugement nos 05-411, 05-5337 en date du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004 ensemble la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004 et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par lui le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir au dégrèvement de la somme en litige ainsi que des intérêts y afférents, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour l'année 1963 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
- et les observations de Me Briand, substituant Me Boissy, avocat de M. X ;
Considérant que M. X a exercé, du 1er août 1988 au 1er janvier 1992, les fonctions de chef de poste de la trésorerie de Belin-Beliet dans le département de la Gironde ; qu'un déficit d'un montant de 26 371,75 euros a été constaté, le 29 octobre 1993, dans ses écritures comptables ; qu'un ordre de versement a été émis par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 22 juin 2004, à l'encontre du requérant qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté dans ses écritures comptables ; que le ministre délégué au budget a constitué l'intéressé débiteur envers l'Etat de la somme précitée par un arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005 ; que M. Jean-Louis X relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 octobre 2009, en tant qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de versement du 22 juin 2004 et qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation dudit arrêté de débet, de la décision implicite du ministre délégué au budget du 1er...
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