Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11NC00564, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COMMENVILLE |
| Record Number | CETATEXT000025714871 |
| Judgement Number | 11NC00564 |
| Date | 05 avril 2012 |
| Counsel | ADDA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2010, l'ordonnance en date du 23 septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la Cour la demande présentée pour M. A, ..., représenté par Me Adda, tendant à l'exécution de son arrêt n° 03NC00887 rendu le 18 janvier 2007 par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 01-4076 du 17 juin 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 165 487,22 euros, en tant que débiteur solidaire de la SA Europromotions, résultant de la saisie conservatoire en date du 22 mars 2001 diligentée à son encontre sur des loyers qu'il percevait par le comptable du Trésor de Maiziéres-les-Metz, ainsi que sur un compte bancaire ;
Vu, enregistrées le 26 novembre 2010, les observations du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle dont copie a été transmise à M. A ;
Vu l'ordonnance n° 10ex20, en date du 4 avril 2011, par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu, enregistrée le 6 juin 2011, la requête présentée pour M. Michel A, demeurant 408, route de Longwy, L 4832 Rodange (Luxembourg), représenté par Me Adda, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) de condamner le directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle à lui rembourser, en exécution de l'arrêt susmentionné, une somme de
167 487,32 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que l'illégalité des poursuites conservatoires diligentées à son encontre par le trésorier de Maizières-lès-Metz pour obtenir le paiement de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts, justifie le remboursement des sommes indûment payées ;
Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire en défense par lequel le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle conclut au rejet de la requête ;
Le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle soutient que la remise en cause de la validité de la saisie conservatoire du 22 mars 2001 est sans effet sur l'obligation de payer qui incombe à M. A sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêt n° 03NC00887 en date du...
Vu, enregistrées le 26 novembre 2010, les observations du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle dont copie a été transmise à M. A ;
Vu l'ordonnance n° 10ex20, en date du 4 avril 2011, par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu, enregistrée le 6 juin 2011, la requête présentée pour M. Michel A, demeurant 408, route de Longwy, L 4832 Rodange (Luxembourg), représenté par Me Adda, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) de condamner le directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle à lui rembourser, en exécution de l'arrêt susmentionné, une somme de
167 487,32 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que l'illégalité des poursuites conservatoires diligentées à son encontre par le trésorier de Maizières-lès-Metz pour obtenir le paiement de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts, justifie le remboursement des sommes indûment payées ;
Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire en défense par lequel le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle conclut au rejet de la requête ;
Le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle soutient que la remise en cause de la validité de la saisie conservatoire du 22 mars 2001 est sans effet sur l'obligation de payer qui incombe à M. A sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêt n° 03NC00887 en date du...
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