Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 09NT02800, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000024853063 |
| Date | 24 novembre 2011 |
| Judgement Number | 09NT02800 |
| Counsel | LAUNAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour Mme Liliane A épouse X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de M. Tanguy X, et pour Mme Mallorie Y, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X et Mme Y demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-1398 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Orne soit déclaré responsable des conséquences dommageables du décès d'Anthony Z, leur fils et frère, survenu le 11 septembre 2004, et soit condamné à leur payer la somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices subis par elles ;
2°) de condamner le département de l'Orne à leur verser la somme de 110 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Orne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :
- le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que, le 11 septembre 2004, alors qu'il circulait à moto sur la route départementale n° 12 en direction de Vimoutiers (Orne), Anthony Z a perdu le contrôle de son véhicule, qui s'est déporté sur la droite et a roulé sur l'accotement avant de percuter un poteau téléphonique ; que, sous l'effet du choc, qui a provoqué la chute du poteau, le conducteur est tombé, décédant immédiatement, et son véhicule s'est immobilisé environ 40 mètres plus loin ; que Mme Liliane A épouse X, agissant tant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de M. Tanguy X, et Mme Mallorie Y, demandent à la cour d'annuler le jugement du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Orne soit déclaré responsable des conséquences dommageables du décès d'Anthony Z, leur fils et frère, et soit condamné à leur payer la somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices subis par eux ;
Considérant que la configuration des lieux, telle qu'elle ressort du procès-verbal de police, du constat d'huissier et des...
1°) d'annuler le jugement n° 08-1398 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Orne soit déclaré responsable des conséquences dommageables du décès d'Anthony Z, leur fils et frère, survenu le 11 septembre 2004, et soit condamné à leur payer la somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices subis par elles ;
2°) de condamner le département de l'Orne à leur verser la somme de 110 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Orne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :
- le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que, le 11 septembre 2004, alors qu'il circulait à moto sur la route départementale n° 12 en direction de Vimoutiers (Orne), Anthony Z a perdu le contrôle de son véhicule, qui s'est déporté sur la droite et a roulé sur l'accotement avant de percuter un poteau téléphonique ; que, sous l'effet du choc, qui a provoqué la chute du poteau, le conducteur est tombé, décédant immédiatement, et son véhicule s'est immobilisé environ 40 mètres plus loin ; que Mme Liliane A épouse X, agissant tant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de M. Tanguy X, et Mme Mallorie Y, demandent à la cour d'annuler le jugement du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Orne soit déclaré responsable des conséquences dommageables du décès d'Anthony Z, leur fils et frère, et soit condamné à leur payer la somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices subis par eux ;
Considérant que la configuration des lieux, telle qu'elle ressort du procès-verbal de police, du constat d'huissier et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI