Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 02/02/2012, 10PA04119, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Record Number | CETATEXT000025366574 |
| Judgement Number | 10PA04119 |
| Date | 02 février 2012 |
| Counsel | CHAPON |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Chapron ; M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0716127 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités correspondantes ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Merloz,
- et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. et Mme A, s'est prononcé sur le moyen tiré, par ces derniers, de ce que la SARL Paricap n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu de façon suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'un de leurs arguments est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
En ce qui concerne l'assujettissement de l'EURL Paricap à l'impôt sur le revenu :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces associés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté...
1°) d'annuler le jugement n° 0716127 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités correspondantes ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Merloz,
- et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. et Mme A, s'est prononcé sur le moyen tiré, par ces derniers, de ce que la SARL Paricap n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu de façon suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'un de leurs arguments est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
En ce qui concerne l'assujettissement de l'EURL Paricap à l'impôt sur le revenu :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces associés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté...
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