Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15/11/2013, 13NT01342, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Judgement Number | 13NT01342 |
| Record Number | CETATEXT000028217312 |
| Counsel | AIRAULT VAQUEZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant au..., par Me Airault-Vaquez, avocat au barreau des Hauts de Seine ; Mme B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105487 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la résidence de son enfant au Maroc ; elle justifie de cette présence au Maroc par des circonstances particulières et temporaires qui ne pouvaient lui être opposées ; la présence en France de ses deux autres enfants démontre qu'elle a en France sa résidence ;
- la décision de rejet est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la pérennité de sa situation professionnelle ; elle subvient aux besoins de ses enfants en France depuis dix ans ; le préfet n'avait pas opposé cette condition à la requérante ; la précarité des revenus professionnels ne peut conduire qu'à une mesure d'ajournement ; elle est assistante maternelle depuis le 20 août 2012 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation, il peut prendre en compte les circonstances qui ont été examinées pour apprécier la recevabilité de la demande ; l'enfant qui résidait au Maroc est entré en France postérieurement à la date de la décision en litige ; la requérante n'a pas établi avoir effectué des démarches en vue du regroupement familial avant cette décision ; elle n'apporte pas la preuve que la présence au Maroc d'un de ses enfants était liée à des circonstances particulières et temporaires ; le premier motif de la décision en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
- la circonstance que le préfet n'a pas opposé l'absence de ressources stables et pérennes est sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle, qui s'y...
1°) d'annuler le jugement n° 1105487 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la résidence de son enfant au Maroc ; elle justifie de cette présence au Maroc par des circonstances particulières et temporaires qui ne pouvaient lui être opposées ; la présence en France de ses deux autres enfants démontre qu'elle a en France sa résidence ;
- la décision de rejet est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la pérennité de sa situation professionnelle ; elle subvient aux besoins de ses enfants en France depuis dix ans ; le préfet n'avait pas opposé cette condition à la requérante ; la précarité des revenus professionnels ne peut conduire qu'à une mesure d'ajournement ; elle est assistante maternelle depuis le 20 août 2012 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation, il peut prendre en compte les circonstances qui ont été examinées pour apprécier la recevabilité de la demande ; l'enfant qui résidait au Maroc est entré en France postérieurement à la date de la décision en litige ; la requérante n'a pas établi avoir effectué des démarches en vue du regroupement familial avant cette décision ; elle n'apporte pas la preuve que la présence au Maroc d'un de ses enfants était liée à des circonstances particulières et temporaires ; le premier motif de la décision en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
- la circonstance que le préfet n'a pas opposé l'absence de ressources stables et pérennes est sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle, qui s'y...
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