Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/02/2014, 13PA00629, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. KRULIC
Date18 février 2014
Record NumberCETATEXT000028622640
Judgement Number13PA00629
CounselQUIBEL
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mlle K... J..., demeurant au..., par Me E... ; Mlle J... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1009381/5-2 du 13 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 43 544 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Agence française de l'adoption en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

2°) de condamner l'Agence française de l'adoption à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du licenciement dont elle a été l'objet le
22 mars 2010 ;


3°) de mettre à la charge de l'Agence française de l'adoption la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2014 :

- le rapport de Mme Amat, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

- et les observations de Me E...pour Mlle J...et de Me O...pour l'Agence française de l'adoption ;

1. Considérant que Mlle J...a été recrutée par l'Agence française de l'adoption (AFA), groupement d'intérêt public, par contrat à durée indéterminée signé le 28 août 2006, moyennant un salaire brut mensuel de 3 900 euros sur 12 mois pour exercer les fonctions de rédactrice, position hors cadre en particulier pour les pays d'Europe centrale et orientale ; que, ses attributions ainsi que sa rémunération, ont été modifiées par avenant en date du 5 janvier 2008 ; qu'elle a ainsi été chargée de la gestion spécifique de la Fédération de Russie et notamment de " poursuivre le développement des relations avec la Russie en vue de l'obtention de l'accréditation et de l'implantation de l'AFA au sein des régions, d'organiser, toutes les six semaines, un déplacement en Russie afin de poursuivre l'ouverture des régions, de soutenir et de contrôler l'action des coordonnateurs en régions, d'identifier un correspondant local, de le former et de contrôler son action, de développer les contacts avec les autorités locales russes, administratives et judiciaires " et que sa rémunération a été fixée à 59 400 euros brute annuelle ; qu'à la suite de la réorganisation du travail de l'Agence en Russie avec le recrutement d'un représentant local, Mlle J...a été informée, par un courrier de la directrice générale de l'Agence française de l'adoption, de ce que sa rémunération serait ramenée à compter du 1er novembre 2009 à son niveau antérieur soit 3950 euros brut mensuel ; qu'aux fins de mettre en oeuvre ce changement de fonctions et la baisse de rémunération consécutive, l'Agence française de l'adoption a demandé à Mlle J...de...

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