Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 31/03/2014, 13PA03418, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HERBELIN
Judgement Number13PA03418
Record NumberCETATEXT000028842587
Date31 mars 2014
CounselBOUARD
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2013 et
30 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bouard ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1221518 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bouard, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991 ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :

- le rapport de Mme Larsonnier, premier conseiller,

- les conclusions de M. Dewailly , rapporteur public,

1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain, né en 1978, entré en France en 1999 selon ses déclarations, a sollicité, le 16 mai 2012, un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 10 juillet 2012, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. B...fait appel du jugement du 16 avril...

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