Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/04/2014, 12PA00400, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Judgement Number | 12PA00400 |
| Record Number | CETATEXT000028854794 |
| Date | 01 avril 2014 |
| Counsel | BELLANGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Bellanger ; Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0818815 et 0903728/5-2 du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur général de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes rejetant sa demande d'indemnisation en date du 11 décembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 175 627,98 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2008, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du rejet de ses demandes de mutation pour les années 2007 et 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me Bellanger, avocat de Mme B...;
1. Considérant que MmeB..., inspectrice à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a demandé à deux reprises sa mutation à Rennes ou à Nantes, au titre de l'année 2007 puis au titre de l'année 2008, afin de se rapprocher de son conjoint militaire affecté en Bretagne à compter du 2 avril 2007 ; que, le 11 décembre 2008, elle a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le versement de la somme de 150 647,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des refus opposés à ses demandes successives de mutation ; que Mme B...fait régulièrement appel du jugement du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...
1°) d'annuler le jugement n°s 0818815 et 0903728/5-2 du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur général de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes rejetant sa demande d'indemnisation en date du 11 décembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 175 627,98 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2008, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du rejet de ses demandes de mutation pour les années 2007 et 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me Bellanger, avocat de Mme B...;
1. Considérant que MmeB..., inspectrice à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a demandé à deux reprises sa mutation à Rennes ou à Nantes, au titre de l'année 2007 puis au titre de l'année 2008, afin de se rapprocher de son conjoint militaire affecté en Bretagne à compter du 2 avril 2007 ; que, le 11 décembre 2008, elle a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le versement de la somme de 150 647,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des refus opposés à ses demandes successives de mutation ; que Mme B...fait régulièrement appel du jugement du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...
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