Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/02/2014, 12NT02517, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 21 février 2014 |
| Judgement Number | 12NT02517 |
| Record Number | CETATEXT000028721599 |
| Counsel | DE GUEROULT D'AUBLAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me de Guéroult d'Aublay, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 août 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Loiret du 12 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de destination ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- le refus de titre de séjour n'est motivé ni en droit ni en fait ;
- en se fondant sur l'absence d'intégration à la société française et d'attaches familiales en France pour refuser de lui délivrer un titre de séjour alors qu'il a quitté son pays à l'âge de vingt-cinq ans, réside en France depuis vingt-deux ans et ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant de travailler régulièrement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- compte tenu de la durée de sa présence en France et de l'absence de menace pour l'ordre public, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2012, présenté pour le préfet du Loiret, par Me Moulet, avocat au barreau d'Orléans, qui conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident à l'annulation du jugement du 2 août 2012 en tant qu'il a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans son arrêté du 12 janvier 2012 ;
3°) à ce que soit mis à la charge de M. A... le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- l'arrêté contesté est suffisamment motivé ;
- ayant présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne soutient pas utilement que le refus de...
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 août 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Loiret du 12 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de destination ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- le refus de titre de séjour n'est motivé ni en droit ni en fait ;
- en se fondant sur l'absence d'intégration à la société française et d'attaches familiales en France pour refuser de lui délivrer un titre de séjour alors qu'il a quitté son pays à l'âge de vingt-cinq ans, réside en France depuis vingt-deux ans et ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant de travailler régulièrement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- compte tenu de la durée de sa présence en France et de l'absence de menace pour l'ordre public, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2012, présenté pour le préfet du Loiret, par Me Moulet, avocat au barreau d'Orléans, qui conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident à l'annulation du jugement du 2 août 2012 en tant qu'il a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans son arrêté du 12 janvier 2012 ;
3°) à ce que soit mis à la charge de M. A... le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- l'arrêté contesté est suffisamment motivé ;
- ayant présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne soutient pas utilement que le refus de...
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