Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/01/2014, 12PA02922, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Record Number | CETATEXT000028558965 |
| Date | 20 janvier 2014 |
| Judgement Number | 12PA02922 |
| Counsel | ANDRIEUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Andrieux ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1116674/7-2 du 4 mai 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de la décision du 7 septembre 2011 de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la décision non écrite portant refus d'admission de BlancheB..., sa fille, en classe de seconde de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au grand chancelier de la Légion d'honneur de réintégrer sa fille, Blanche B..., dans les effectifs de l'établissement public d'éducation de la Légion d'honneur ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014:
- le rapport de M. Auvray, président-assesseur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- les observations de Me Andrieux, avocat de M.B... ;
- et les observations de Me Dubest, avocat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
1. Considérant que BlancheB..., scolarisée de la sixième à la troisième au collège des Loges, maison d'éducation de la Légion d'honneur située à Saint-Germain-en-Laye, n'a pas été admise à s'inscrire en classe de seconde à la maison d'éducation de la Légion d'honneur sise à Saint-Denis, qui est un lycée, au titre de l'année scolaire 2011-2012 ; que son père, M.B..., a formé un recours contre ce refus d'inscription et a partiellement obtenu satisfaction devant les premiers juges, qui, par jugement du 4 mai 2012, ont annulé la décision du 11 août 2011 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur avait rejeté son recours administratif ; qu'il demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses autres demandes ; que, par la voie de l'appel incident, la grande chancellerie de la Légion d'honneur demande à la Cour de réformer ce même jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du 11 août 2011 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient que les premiers juges ont, à tort, regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le courrier du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et celui du 7 septembre 2011 de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, au motif qu'ils ne constituaient pas des décisions ;
3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du courrier du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur que ce dernier, après avoir énoncé que " lors de notre rendez-vous le 28 juin dernier, je vous ai confirmé cette décision ", se borne à informer M. B...qu'il lui est loisible d'exercer un recours gracieux devant le grand chancelier de la Légion d'honneur ; que le document du 7...
1°) d'annuler le jugement n° 1116674/7-2 du 4 mai 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de la décision du 7 septembre 2011 de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la décision non écrite portant refus d'admission de BlancheB..., sa fille, en classe de seconde de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au grand chancelier de la Légion d'honneur de réintégrer sa fille, Blanche B..., dans les effectifs de l'établissement public d'éducation de la Légion d'honneur ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014:
- le rapport de M. Auvray, président-assesseur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- les observations de Me Andrieux, avocat de M.B... ;
- et les observations de Me Dubest, avocat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
1. Considérant que BlancheB..., scolarisée de la sixième à la troisième au collège des Loges, maison d'éducation de la Légion d'honneur située à Saint-Germain-en-Laye, n'a pas été admise à s'inscrire en classe de seconde à la maison d'éducation de la Légion d'honneur sise à Saint-Denis, qui est un lycée, au titre de l'année scolaire 2011-2012 ; que son père, M.B..., a formé un recours contre ce refus d'inscription et a partiellement obtenu satisfaction devant les premiers juges, qui, par jugement du 4 mai 2012, ont annulé la décision du 11 août 2011 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur avait rejeté son recours administratif ; qu'il demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses autres demandes ; que, par la voie de l'appel incident, la grande chancellerie de la Légion d'honneur demande à la Cour de réformer ce même jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du 11 août 2011 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient que les premiers juges ont, à tort, regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le courrier du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et celui du 7 septembre 2011 de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, au motif qu'ils ne constituaient pas des décisions ;
3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du courrier du 29 juin 2011 du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur que ce dernier, après avoir énoncé que " lors de notre rendez-vous le 28 juin dernier, je vous ai confirmé cette décision ", se borne à informer M. B...qu'il lui est loisible d'exercer un recours gracieux devant le grand chancelier de la Légion d'honneur ; que le document du 7...
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