Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00572, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number13BX00572
Date28 novembre 2013
Record NumberCETATEXT000028279974
CounselSCP CORNILLE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu I°), sous le n° 13BX00572, la requête enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la société civile de construction vente (SCCV) Les jardins de Tivoli, dont le siège est 20-24 avenue Canterranne à Pessac (33600), par la SCP Cornille, société d'avocats ;

La SCCV Les jardins de Tivoli demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004409 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., voisin du projet, l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le maire du Bouscat lui a délivré un permis de construire valant division parcellaire et l'a autorisé à démolir deux maisons, des chais et bassins, afin de réaliser un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments comprenant 119 logements dont 27 logements locatifs sociaux sur un terrain sis 370 avenue de Tivoli ;

2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu II°), sous le n° 13BX00783, la requête enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la SCCV Les jardins de Tivoli, dont le siège est 20-24 avenue Canterranne à Pessac (33600), par la SCP Cornille, société d'avocats ;

La SCCV Les jardins de Tivoli demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1004409 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., l'arrêté du 10 septembre 2010 du maire du Bouscat lui ayant délivré un permis de construire valant division parcellaire et l'autorisant à démolir deux maisons, des chais et bassins, afin de réaliser un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments comprenant 119 logements dont 27 logements locatifs sociaux sur un terrain sis 370 avenue de Tivoli ;

2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu III°), sous le n° 13BX00800, la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la commune du Bouscat, représentée par son maire en exercice, par Me Cazamajour, avocat ;

La commune du Bouscat demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004409 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., l'arrêté du 10 septembre 2010 du maire du Bouscat ayant délivré à la SCCV Les jardins de Tivoli un permis de construire valant division parcellaire et l'autorisant à démolir deux maisons, des chais et bassins, afin de réaliser un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments comprenant 119 logements dont 27 logements locatifs sociaux sur un terrain sis 370 avenue de Tivoli ;

2°) de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 septembre 2010 ;

3°) de joindre cette instance avec celle enregistrée sous le numéro 13BX00572 ;

4°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cornille, avocat de la société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins de Tivoli, celles de Me Ferrer, avocat de M. A...et celles de Me Cazamajour, avocat de la commune du Bouscat ;

1. Considérant que par arrêté du 10 septembre 2010, le maire du Bouscat a accordé à la SCCV Les jardins de Tivoli un permis de démolir deux maisons, des chais et bassins et une autorisation de construire un ensemble immobilier de cent dix-neuf logements, dont vingt-sept logements sociaux locatifs, répartis sur quatre bâtiments, sur les parcelles cadastrées AD 8, AD 406, AD 498, AD 499 situées 370 avenue de Tivoli ; que par deux requêtes enregistrées respectivement sous les n°13BX00572 et 13BX00800, la SCCV les jardins de Tivoli et la commune du Bouscat relèvent appel du jugement n° 1004409 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté à la demande de M.A..., voisin de ce projet ; que par une requête enregistrée sous le n° 13BX00783, la SCCV Les jardins de Tivoli demande également à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement ;


Sur la jonction :

2. Considérant que les requêtes n°13BX00572, 13BX00800 et 13BX00783 présentent à juger des questions semblables et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;


Sur la...

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