Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 13NT01232, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000028219009 |
| Judgement Number | 13NT01232 |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Counsel | LEVI-CYFERMAN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Levi-Cyferman, avocat au barreau de Nancy ; M. B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-3367 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur recours hiérarchique, a confirmé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
il soutient que :
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- il n'a commis aucun délit susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour le motif de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ; il bénéficie ainsi d'une immunité pénale au titre de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège la vie familiale ;
- le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; la présence auprès de lui de son épouse l'aide beaucoup dans la prise en charge de son enfant, notamment lorsqu'il présente des problèmes de santé ; elle a toujours engagé des démarches afin de régulariser sa situation au regard de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée sera écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
- les faits reprochés au postulant présentent un caractère de gravité suffisant ; ils sont récents et se sont déroulés pendant une période de quatre années ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
Vu la décision du 6 mars...
1°) d'annuler le jugement n° 11-3367 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur recours hiérarchique, a confirmé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
il soutient que :
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- il n'a commis aucun délit susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour le motif de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ; il bénéficie ainsi d'une immunité pénale au titre de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège la vie familiale ;
- le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; la présence auprès de lui de son épouse l'aide beaucoup dans la prise en charge de son enfant, notamment lorsqu'il présente des problèmes de santé ; elle a toujours engagé des démarches afin de régulariser sa situation au regard de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée sera écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
- les faits reprochés au postulant présentent un caractère de gravité suffisant ; ils sont récents et se sont déroulés pendant une période de quatre années ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
Vu la décision du 6 mars...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI