Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31/12/2012, 11BX01518, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DRONNEAU |
| Date | 31 décembre 2012 |
| Judgement Number | 11BX01518 |
| Record Number | CETATEXT000026888745 |
| Counsel | RUFFIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour la Sepanso Dordogne dont le siège est 13 place Barbacane à Bergerac (24100) par Me Ruffié ;
La Sepanso Dordogne demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904967-0904985, en date du 26 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 2009, par laquelle le préfet de la Dordogne a autorisé la société Brezac Artifices à procéder au défrichement de 9,62 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Monfaucon, cadastrées section AT n° 140 et section AS n° 176 et n° 177 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 4 décembre 2012 :
- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
1. Considérant que la Sepanso Dordogne interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 2009, par laquelle le préfet de la Dordogne a autorisé la société Brezac Artifices à procéder au défrichement de 9,62 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Monfaucon, cadastrées section AT n° 140 et section AS n° 176 et n° 177 ;
2. Considérant que l'Association Monfaucon Avenir, qui a intérêt à l'annulation de l'arrêté contesté et qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif de Bordeaux est recevable à intervenir, en appel, au soutien de la requête présentée par la Sepanso Dordogne ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits...
La Sepanso Dordogne demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904967-0904985, en date du 26 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 2009, par laquelle le préfet de la Dordogne a autorisé la société Brezac Artifices à procéder au défrichement de 9,62 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Monfaucon, cadastrées section AT n° 140 et section AS n° 176 et n° 177 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 4 décembre 2012 :
- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
1. Considérant que la Sepanso Dordogne interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 2009, par laquelle le préfet de la Dordogne a autorisé la société Brezac Artifices à procéder au défrichement de 9,62 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Monfaucon, cadastrées section AT n° 140 et section AS n° 176 et n° 177 ;
2. Considérant que l'Association Monfaucon Avenir, qui a intérêt à l'annulation de l'arrêté contesté et qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif de Bordeaux est recevable à intervenir, en appel, au soutien de la requête présentée par la Sepanso Dordogne ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits...
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