COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12LY01758, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. du BESSET
Date16 mai 2013
Judgement Number12LY01758
Record NumberCETATEXT000027437009
CounselGRENIER
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour la société Spurgin Leonhart, dont le siège est route de Strasbourg à Sélestat (67600) ;

La société Spurgin Leonhart demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002886 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Bourgogne soit condamnée à lui verser la somme de 137 294,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que, dans le cadre de l'opération de construction de la Maison des sciences et de l'homme, l'université de Bourgogne qui était maître d'ouvrage, ne pouvait ignorer la présence sur le chantier des sociétés Spurgin Leonhart et Spurgin Prédalles comme sous-traitantes de la société Ferraroli au titre du lot n° 2 " gros oeuvre ", alors que la mention " Spurgin " figurait sur le panneau de chantier au titre des entreprises intervenantes, qu'elles ont participé à deux réunions de chantier, que l'entreprise Ferraroli confirme leur situation et que l'université n'a pas répondu à leur demande de paiement direct bien qu'ayant mis en demeure la société Ferraroli de les faire agréer ; qu'elle vient aux droits des deux sociétés Spurgin ; que sa créance est certaine n'ayant pratiquement aucune chance d'être réglée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Ferraroli déclarée le 14 septembre 2010 ; que l'université, à qui les dispositions légales imposaient de prendre les initiatives nécessaires pour organiser la protection des sous-traitants dont elle ne pouvait ignorer l'existence et de mettre l'entreprise principale en demeure de s'acquitter de ses obligations, a commis une faute ; que l'université, ne peut soutenir qu'elle n'a pas reçu l'attestation du 27 janvier 2010 de la société Ferraroli faisant état de sa qualité de sous-traitant même si elle n'a pas été adressée en envoi recommandé ; que les sociétés Spurgin n'ont pas tardé à se déclarer, ayant remis l'ensemble des documents nécessaires notamment l'attestation de Ferraroli et ayant établi un DC 5 ; que ne pouvant se douter qu'il y aurait une contestation de leur qualité de sous-traitantes, elles n'ont adressé une lettre au maître d'ouvrage qu'au moment où elles n'ont plus été payées ; que l'université ne peut invoquer des causes exonératoires telle une faute de l'entreprise Ferraroli, si celle-ci n'a pas transmis les documents nécessaires, ou une faute des sociétés Spurgin dès lors que depuis le 14 décembre 2001 la loi exige que le maître d'ouvrage contrôle la régularité des sous-traitants, ce qui exclut désormais un partage de responsabilité, ou encore une faute du maître d'oeuvre contre lequel elle ne peut agir, à la différence de l'université, qui ne l'a pas mis en cause, lequel a d'ailleurs consciencieusement mentionné la présence des sociétés Spurgin comme sous-traitantes de la société Ferraroli ; que l'université qui a payé une autre sous-traitante, la société KP1, et ne règle ni l'entreprise principale ni les sociétés Spurgin, ne peut contester la qualité de sous-traitantes de ces dernières qui n'étaient pas fournisseurs de matériaux mais ont fabriqué en usine des éléments sur mesure pour le chantier ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2012, présenté pour l'université de Bourgogne qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société...

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