COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2012, 10LY01218, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUTTE |
| Record Number | CETATEXT000025385937 |
| Judgement Number | 10LY01218 |
| Date | 07 février 2012 |
| Counsel | BOUYSSOU ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la société IMMO FRAIS, dont le siège est Parc d'affaires de la vallée d'Ozon, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay (69970), et la société PROSOL GESTION, dont le siège est zone d'aménagement concerté du Chapotin, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay (69970) ;
Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 082185 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable du 29 février 2008 et à la condamnation de la commune de Vichy à verser à la société PROSOL GESTION une somme de 3 798 040 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts, et à la société IMMO FRAIS une somme de 2 157 981 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts, en réparation des préjudices résultant des refus de permis de construire des 14 avril 2006, 27 septembre 2006 et 19 novembre 2007 du maire de cette commune ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ;
3°) de condamner la commune de Vichy à verser :
- une somme de 3 844 465 euros à la société PROSOL GESTION, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
- une somme de 2 197 037 euros à la société IMMO FRAIS, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner la commune de Vichy à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION soutiennent que l'illégalité d'un refus de permis de construire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que le refus de permis de construire du 14 avril 2006 a été retiré à la suite du contrôle de légalité ; que les refus du 27 septembre 2006 et du 19 novembre 2007 ont été annulés par le Tribunal ; que, si la commune de Vichy avait tiré les conséquences de l'exercice du contrôle de légalité, dès le mois d'avril 2006, elle aurait dû délivrer le permis de construire demandé, et non continuer de le refuser, en vertu du même motif et au mépris de la chose jugée ; que le permis de construire n'a été accordé que le 10 novembre 2009 ; que la commune, par son comportement fautif, leur a ainsi fait perdre plus de trois ans et demi ; qu'elles sont fondées à solliciter la réparation des préjudices résultant de ces décisions illégales ; qu'en jugeant que le retard à réaliser le projet n'est pas la conséquence directe et certaine des fautes invoquées, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que les préjudices invoqués ne sont pas seulement éventuels ; que, s'agissant des préjudices subis, en premier lieu, si le permis avait été délivré en avril 2006, le magasin Grand Frais aurait pu être ouvert en février 2007 ; que l'impossibilité d'exploiter ce magasin a entraîné un manque à gagner pour la société PROSOL GESTION ; que compte tenu des résultats du magasin situé sur la commune d'Aubière, comparable à celui devant être exploité sur la commune de Vichy, la perte de résultat peut être chiffrée, pour la période de trente-trois mois et demi allant de février 2007 au 10 novembre 2009, à la somme de 1 036 830 euros hors taxes ; qu'en deuxième lieu, compte tenu de la surface du magasin, de 900 m², et de son positionnement sur un axe principal, la perte de fonds de commerce que subit la société PROSOL GESTION, dont la valeur peut être évaluée à 70 % du chiffre d'affaires, s'établit au montant de 2 807 634 euros hors taxes ; qu'en troisième lieu, les frais liés au portage du terrain et les frais annexes, de l'année 2002 à l'année 2009 incluses, s'établissent aux sommes de 109 229 euros hors taxes et de 109 404 euros hors taxes ; que la société IMMO FRAIS subit donc un préjudice de 218 633 euros hors taxes à ce titre ; qu'en quatrième lieu, cette même société aurait dû commencer à percevoir des loyers à compter de février 2007 ; que la perte de revenus locatifs s'établit ainsi au montant de 750 000 euros hors taxes ; qu'en cinquième lieu, en raison des fautes commises par la commune de Vichy, la société IMMO FRAIS n'a pu respecter l'engagement qu'elle avait pris à l'égard de l'administration fiscale de construire dans un délai de quatre ans ; qu'elle se trouve ainsi redevable d'une somme de 16 866 euros hors taxes, dont elle est fondée à demander la réparation ; qu'enfin, la société IMMO FRAIS subit un préjudice lié à l'impossibilité de revendre le terrain et l'immeuble, qui s'élève au montant de 1 211 538 euros hors taxes ; qu'elles n'auraient pas subi ces préjudices si la commune de Vichy n'avait pas refusé de délivrer le permis de construire demandé, puis persisté dans son refus ; que le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis est donc établi ; que les sommes précitées sont à parfaire, les préjudices étant évolutifs ; qu'elles devront être augmentées des intérêts de droit capitalisés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2011, présenté pour la commune de Vichy, représentée par son maire, qui demande à la Cour :
- de rejeter la requête ;
- de condamner les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 082185 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable du 29 février 2008 et à la condamnation de la commune de Vichy à verser à la société PROSOL GESTION une somme de 3 798 040 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts, et à la société IMMO FRAIS une somme de 2 157 981 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts, en réparation des préjudices résultant des refus de permis de construire des 14 avril 2006, 27 septembre 2006 et 19 novembre 2007 du maire de cette commune ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ;
3°) de condamner la commune de Vichy à verser :
- une somme de 3 844 465 euros à la société PROSOL GESTION, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
- une somme de 2 197 037 euros à la société IMMO FRAIS, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner la commune de Vichy à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION soutiennent que l'illégalité d'un refus de permis de construire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que le refus de permis de construire du 14 avril 2006 a été retiré à la suite du contrôle de légalité ; que les refus du 27 septembre 2006 et du 19 novembre 2007 ont été annulés par le Tribunal ; que, si la commune de Vichy avait tiré les conséquences de l'exercice du contrôle de légalité, dès le mois d'avril 2006, elle aurait dû délivrer le permis de construire demandé, et non continuer de le refuser, en vertu du même motif et au mépris de la chose jugée ; que le permis de construire n'a été accordé que le 10 novembre 2009 ; que la commune, par son comportement fautif, leur a ainsi fait perdre plus de trois ans et demi ; qu'elles sont fondées à solliciter la réparation des préjudices résultant de ces décisions illégales ; qu'en jugeant que le retard à réaliser le projet n'est pas la conséquence directe et certaine des fautes invoquées, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que les préjudices invoqués ne sont pas seulement éventuels ; que, s'agissant des préjudices subis, en premier lieu, si le permis avait été délivré en avril 2006, le magasin Grand Frais aurait pu être ouvert en février 2007 ; que l'impossibilité d'exploiter ce magasin a entraîné un manque à gagner pour la société PROSOL GESTION ; que compte tenu des résultats du magasin situé sur la commune d'Aubière, comparable à celui devant être exploité sur la commune de Vichy, la perte de résultat peut être chiffrée, pour la période de trente-trois mois et demi allant de février 2007 au 10 novembre 2009, à la somme de 1 036 830 euros hors taxes ; qu'en deuxième lieu, compte tenu de la surface du magasin, de 900 m², et de son positionnement sur un axe principal, la perte de fonds de commerce que subit la société PROSOL GESTION, dont la valeur peut être évaluée à 70 % du chiffre d'affaires, s'établit au montant de 2 807 634 euros hors taxes ; qu'en troisième lieu, les frais liés au portage du terrain et les frais annexes, de l'année 2002 à l'année 2009 incluses, s'établissent aux sommes de 109 229 euros hors taxes et de 109 404 euros hors taxes ; que la société IMMO FRAIS subit donc un préjudice de 218 633 euros hors taxes à ce titre ; qu'en quatrième lieu, cette même société aurait dû commencer à percevoir des loyers à compter de février 2007 ; que la perte de revenus locatifs s'établit ainsi au montant de 750 000 euros hors taxes ; qu'en cinquième lieu, en raison des fautes commises par la commune de Vichy, la société IMMO FRAIS n'a pu respecter l'engagement qu'elle avait pris à l'égard de l'administration fiscale de construire dans un délai de quatre ans ; qu'elle se trouve ainsi redevable d'une somme de 16 866 euros hors taxes, dont elle est fondée à demander la réparation ; qu'enfin, la société IMMO FRAIS subit un préjudice lié à l'impossibilité de revendre le terrain et l'immeuble, qui s'élève au montant de 1 211 538 euros hors taxes ; qu'elles n'auraient pas subi ces préjudices si la commune de Vichy n'avait pas refusé de délivrer le permis de construire demandé, puis persisté dans son refus ; que le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis est donc établi ; que les sommes précitées sont à parfaire, les préjudices étant évolutifs ; qu'elles devront être augmentées des intérêts de droit capitalisés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2011, présenté pour la commune de Vichy, représentée par son maire, qui demande à la Cour :
- de rejeter la requête ;
- de condamner les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
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