Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 10NC01293, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Judgement Number | 10NC01293 |
| Record Number | CETATEXT000025920059 |
| Date | 16 mai 2012 |
| Counsel | JAQUET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 17 janvier 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant à la maison centrale de Clairvaux, n° 10327, bâtiment 1 Nord, 310, Ville-sous-la-Ferté, Clairvaux (10310), par Me Gantois, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000726 en date du 6 juillet 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du médecin du corps médical de la maison centrale de Clairvaux refusant de lui délivrer du Praxilène ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du médecin du corps médical de la maison centrale de Clairvaux refusant de lui délivrer du Praxilène (médicament princeps) ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de lui prescrire du Praxilène (médicament princeps) ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable faute d'être accompagnée de la décision attaquée, l'article R. 412-1 du code de justice administrative disposant que cette exigence comporte une exception liée à l'impossibilité justifiée ; en l'espèce, s'agissant d'une décision explicite de refus orale formulée par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison centrale de Clairvaux, ladite décision ne pouvait être matériellement produite ;
- il a le droit de bénéficier de la prescription du médicament princeps Praxilène, qui a été supprimée de manière injustifiée par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison centrale de Clairvaux et remplacée par la prescription d'un médicament générique ; si le plan de soins exige la prescription d'une molécule, la naftidrofuryl, ce document, élaboré en 2008, précise à la suite le nom d'un médicament, le Praxilène, auquel il s'est habitué ; que les médicaments princeps et les médicaments génériques, même s'ils contiennent la même formule, peuvent se différencier par leur forme, leur aspect et même leurs excipients ; aucun texte n'impose à un médecin de prescrire un médicament générique en lieu et place d'un princeps ;
- le refus de prescription litigieux lui a causé un grave préjudice ;
Vu le mémoire , enregistré le 5 août 2011,présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui conclut à la mise hors de...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000726 en date du 6 juillet 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du médecin du corps médical de la maison centrale de Clairvaux refusant de lui délivrer du Praxilène ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du médecin du corps médical de la maison centrale de Clairvaux refusant de lui délivrer du Praxilène (médicament princeps) ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de lui prescrire du Praxilène (médicament princeps) ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable faute d'être accompagnée de la décision attaquée, l'article R. 412-1 du code de justice administrative disposant que cette exigence comporte une exception liée à l'impossibilité justifiée ; en l'espèce, s'agissant d'une décision explicite de refus orale formulée par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison centrale de Clairvaux, ladite décision ne pouvait être matériellement produite ;
- il a le droit de bénéficier de la prescription du médicament princeps Praxilène, qui a été supprimée de manière injustifiée par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison centrale de Clairvaux et remplacée par la prescription d'un médicament générique ; si le plan de soins exige la prescription d'une molécule, la naftidrofuryl, ce document, élaboré en 2008, précise à la suite le nom d'un médicament, le Praxilène, auquel il s'est habitué ; que les médicaments princeps et les médicaments génériques, même s'ils contiennent la même formule, peuvent se différencier par leur forme, leur aspect et même leurs excipients ; aucun texte n'impose à un médecin de prescrire un médicament générique en lieu et place d'un princeps ;
- le refus de prescription litigieux lui a causé un grave préjudice ;
Vu le mémoire , enregistré le 5 août 2011,présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui conclut à la mise hors de...
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