Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 23/12/2014, 13NT03303, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 13NT03303 |
| Date | 23 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000030008828 |
| Counsel | CAVELIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Cavelier, avocat ;
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301398 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2013 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Sénégal, que son père est décédé, que sa mère réside principalement au Canada avec ses deux frères, qu'il vit depuis mars 2012 et a conclu un PACS en novembre 2012 avec une ressortissante française, qu'il justifie de leur vie commune, que ses centres d'intérêt personnels et familiaux sont en France, qu'il participe à l'éducation de l'enfant de sa conjointe, qu'il a travaillé entre mai et août 2012 mais doit obtenir un titre de séjour pour subvenir à ses besoins ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale pour les mêmes motifs ;
Vu le jugement attaqué et la décision contestée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2014, présenté par le préfet du Calvados qui conclut au rejet de la requête ;
il s'en rapporte à ses écritures de première instance et fait valoir en outre que :
- la décision contestée ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et les pièces produites ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée dès lors que sa compagne n'a son fils qu'en garde alternée, que sa mère n'a pas définitivement quitté le Sénégal...
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301398 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2013 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Sénégal, que son père est décédé, que sa mère réside principalement au Canada avec ses deux frères, qu'il vit depuis mars 2012 et a conclu un PACS en novembre 2012 avec une ressortissante française, qu'il justifie de leur vie commune, que ses centres d'intérêt personnels et familiaux sont en France, qu'il participe à l'éducation de l'enfant de sa conjointe, qu'il a travaillé entre mai et août 2012 mais doit obtenir un titre de séjour pour subvenir à ses besoins ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale pour les mêmes motifs ;
Vu le jugement attaqué et la décision contestée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2014, présenté par le préfet du Calvados qui conclut au rejet de la requête ;
il s'en rapporte à ses écritures de première instance et fait valoir en outre que :
- la décision contestée ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et les pièces produites ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée dès lors que sa compagne n'a son fils qu'en garde alternée, que sa mère n'a pas définitivement quitté le Sénégal...
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