Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2012, 11BX02656, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 11BX02656 |
| Date | 20 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026845735 |
| Counsel | LONNÉ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SNC MERLE-PEYROUX, dont le siège est 440 route des Carrières à Saint Pandelon (40180), et M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Heuty-Lorreyte-Lonné-Canlorbe ;
La SNC MERLE-PEYROUX et M. Jean-Marie X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0900656,0901379 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 19 janvier et 4 mai 2009 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pandelon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pandelon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de M. X ;
1. Considérant que par une délibération du 19 janvier 2009, le conseil municipal de Saint-Pandelon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que sur demande du préfet des Landes adressée au maire le 5 mars 2009, ce document d'urbanisme a été modifié ; que ce plan a définitivement été approuvé par une nouvelle délibération en date du 4 mai 2009 ; que par deux requêtes enregistrées sous les n° 0900656 et 0901379, la SNC MERLE-PEYROUX et M. X ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler ces délibérations ; que les requérants relèvent appel du jugement du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Sur la légalité des délibérations des 19 janvier et 4 mai 2009 :
2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. / Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal (...) " ; que si ces dispositions permettent d'apporter au projet de plan local d'urbanisme...
La SNC MERLE-PEYROUX et M. Jean-Marie X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0900656,0901379 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 19 janvier et 4 mai 2009 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pandelon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pandelon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de M. X ;
1. Considérant que par une délibération du 19 janvier 2009, le conseil municipal de Saint-Pandelon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que sur demande du préfet des Landes adressée au maire le 5 mars 2009, ce document d'urbanisme a été modifié ; que ce plan a définitivement été approuvé par une nouvelle délibération en date du 4 mai 2009 ; que par deux requêtes enregistrées sous les n° 0900656 et 0901379, la SNC MERLE-PEYROUX et M. X ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler ces délibérations ; que les requérants relèvent appel du jugement du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Sur la légalité des délibérations des 19 janvier et 4 mai 2009 :
2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. / Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal (...) " ; que si ces dispositions permettent d'apporter au projet de plan local d'urbanisme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI