Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13DA00457, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000029096693 |
| Date | 12 juin 2014 |
| Judgement Number | 13DA00457 |
| Counsel | VENDRYES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003255 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...B...et de l'association de défense de l'environnement de Braine, l'arrêté du 30 juin 2010 du préfet de l'Aisne autorisant la création d'une zone de développement de l'éolien sur une partie du territoire des communes de Brenelle, de Courcelles-sur-Vesles et de Cys-la-Commune et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. B...et de l'association de défense de l'environnement de Braine ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de Me Irène Vendryes, avocat de M. A...B...et de l'association de défense de l'environnement, la protection et la sauvegarde du patrimoine de Braine ;
1. Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2010, le préfet de l'Aisne a créé une zone de développement de l'éolien sur une partie du territoire des communes de Brenelle, de Courcelles-sur-Vesles et de Cys-la-Commune ; que, le 28 septembre 2010, la même autorité a rejeté les recours gracieux présentés par M. B...et par l'association de défense de l'environnement de Braine, aux droits de laquelle est venue l'association de défense de l'environnement, la protection et la sauvegarde du patrimoine de Braine (ADEP) ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel du jugement du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. B...et de l'association, l'arrêté du 30 juin 2010 ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 :
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la décision en litige : " I. -...
1°) d'annuler le jugement n° 1003255 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...B...et de l'association de défense de l'environnement de Braine, l'arrêté du 30 juin 2010 du préfet de l'Aisne autorisant la création d'une zone de développement de l'éolien sur une partie du territoire des communes de Brenelle, de Courcelles-sur-Vesles et de Cys-la-Commune et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. B...et de l'association de défense de l'environnement de Braine ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de Me Irène Vendryes, avocat de M. A...B...et de l'association de défense de l'environnement, la protection et la sauvegarde du patrimoine de Braine ;
1. Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2010, le préfet de l'Aisne a créé une zone de développement de l'éolien sur une partie du territoire des communes de Brenelle, de Courcelles-sur-Vesles et de Cys-la-Commune ; que, le 28 septembre 2010, la même autorité a rejeté les recours gracieux présentés par M. B...et par l'association de défense de l'environnement de Braine, aux droits de laquelle est venue l'association de défense de l'environnement, la protection et la sauvegarde du patrimoine de Braine (ADEP) ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel du jugement du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. B...et de l'association, l'arrêté du 30 juin 2010 ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 :
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la décision en litige : " I. -...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI