Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22/11/2011, 10BX02906, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FLECHER-BOURJOL |
| Judgement Number | 10BX02906 |
| Date | 22 novembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024910440 |
| Counsel | SEMICHON-CORRAZE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie, le 29 novembre 2010, et par courrier le 27 janvier 2011 présentée pour M. Elhadji Fallilou A demeurant ..., par Me Semichon-Corraze ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002388 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation personnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
V u le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 en sa rédaction issue de l'avenant du 25 février 2008 entré en vigueur le 1er août 2009;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant de New York signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :
- le rapport de M. Lamarche, rapporteur ;
- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Considérant que M. A, ressortissant sénégalais né le 12 février 1984, est entré régulièrement en France le 24 octobre 2003 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour étudiant et s'est vu délivré en cette qualité des cartes de séjours temporaires d'un an renouvelées depuis le 3 décembre 2003 et jusqu'en novembre 2009 ; que le 21 janvier 2010, il a présenté une demande de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié et le 23 novembre 2010 le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; que le 6 février 2010 le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ; que par arrêté du 16 avril 2010, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler un titre de séjour à quelque titre que ce soit , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; que M. A interjette régulièrement appel du jugement du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant que par arrêté du 21 octobre 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à. M.Yann Ludmann, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Garonne, à fins de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Souliman, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; que le requérant n'établit ni même n'allègue que Mme Souliman n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;
Sur les conclusions en annulation du refus de titre de séjour :
Considérant que le refus de délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger par l'autorité administrative à quelque titre que ce soit alors qu'il demande concurremment...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002388 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation personnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
V u le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 en sa rédaction issue de l'avenant du 25 février 2008 entré en vigueur le 1er août 2009;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant de New York signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :
- le rapport de M. Lamarche, rapporteur ;
- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Considérant que M. A, ressortissant sénégalais né le 12 février 1984, est entré régulièrement en France le 24 octobre 2003 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour étudiant et s'est vu délivré en cette qualité des cartes de séjours temporaires d'un an renouvelées depuis le 3 décembre 2003 et jusqu'en novembre 2009 ; que le 21 janvier 2010, il a présenté une demande de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié et le 23 novembre 2010 le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; que le 6 février 2010 le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ; que par arrêté du 16 avril 2010, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler un titre de séjour à quelque titre que ce soit , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; que M. A interjette régulièrement appel du jugement du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant que par arrêté du 21 octobre 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à. M.Yann Ludmann, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Garonne, à fins de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Souliman, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; que le requérant n'établit ni même n'allègue que Mme Souliman n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;
Sur les conclusions en annulation du refus de titre de séjour :
Considérant que le refus de délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger par l'autorité administrative à quelque titre que ce soit alors qu'il demande concurremment...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI