Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/12/2014, 13BX03156, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Date | 22 décembre 2014 |
| Judgement Number | 13BX03156 |
| Record Number | CETATEXT000029958047 |
| Counsel | DUCOMTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 novembre 2013, et régularisée par courrier le 26 novembre suivant, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...;
Mme A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le ministre chargé de l'agriculture l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme C...A...a été titularisée le 1er septembre 2006 dans le corps des professeurs de lycée professionnel et affectée au lycée professionnel agricole de Tarbes ; qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 septembre 2009 au 4 septembre 2010 ; que, saisi par l'administration, le comité médical départemental a, par un avis du 19 octobre 2010, déclaré Mme A...apte aux fonctions d'enseignante ; qu'après trois mises en demeure de rejoindre son poste, le ministre en charge de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que Mme A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 22 novembre 2013 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient...
Mme A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le ministre chargé de l'agriculture l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme C...A...a été titularisée le 1er septembre 2006 dans le corps des professeurs de lycée professionnel et affectée au lycée professionnel agricole de Tarbes ; qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 septembre 2009 au 4 septembre 2010 ; que, saisi par l'administration, le comité médical départemental a, par un avis du 19 octobre 2010, déclaré Mme A...apte aux fonctions d'enseignante ; qu'après trois mises en demeure de rejoindre son poste, le ministre en charge de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que Mme A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 22 novembre 2013 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient...
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