Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11/04/2013, 12PA00192, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme TANDONNET-TUROT
Record NumberCETATEXT000027297253
Date11 avril 2013
Judgement Number12PA00192
CounselSCP CANIS LE VAILLANT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1006268 du 30 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2013 :

- le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur,

- les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour MmeC... ;


1. Considérant que Mme C...demande l'annulation du jugement n° 1006268 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2003, en tant qu'elles procèdent de l'intégration à ses revenus, d'une part, de la plus-value mobilière réalisée par la société civile G'FIM dont elle est réputée détenir cinquante parts en pleine propriété, d'autre part, de la plus-value réalisée, lors de la vente d'un bien immobilier sis à Ciboure (64500), par la société civile immobilière Union Foncière de Paris (SCI UFP), dont elle est associée ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant que, par une décision du 18 avril 2012, postérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales a prononcé d'office le dégrèvement, pour un montant de 127 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mis à la charge de Mme C... au titre de l'année 2003 à raison de l'imposition d'une plus-value réalisée par la...

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