COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2011, 10LY01894, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FONTANELLE |
| Date | 08 février 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023662916 |
| Judgement Number | 10LY01894 |
Vu le recours, enregistré le 5 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0800090-0805652 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Jean-Marc A :
- d'une part, annulé la décision du 28 août 2007 par laquelle a été prononcée sa radiation des cadres, ensemble la décision du 16 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ;
- d'autre part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle a été rejetée sa demande de réintégration ;
2°) de rejeter les demandes de M. A ;
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de radiation des cadres procédait d'une appréciation erronée de la compatibilité de la condamnation prononcée à l'encontre de M. A par le Tribunal correctionnel de Valence du 27 février 2007 avec l'exercice de ses fonctions d'enseignant, alors que, nonobstant l'avis rendu par le conseil de discipline, les faits pour lesquels l'intéressé a été pénalement condamné, et qui ont justifié les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions d'enseignement, dès lors qu'il s'agissait de la détention et de l'importation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, faits qui portent gravement atteinte à la dignité de la fonction enseignante et à la réputation du service public de l'éducation nationale, même s'ils ont eu lieu dans la sphère privée et nonobstant les circonstances que l'intéressé donnait toute satisfaction dans l'enseignement de sa discipline devant des élèves et qu'il avait mis fin de lui-même à ces agissements ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2010, présenté par M. A qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la règle non bis in idem n'a pas été respectée, dès lors qu'il a fait l'objet d'un cumul de sanctions pénales et administratives, pour les mêmes faits ;
- la sanction est disproportionnée par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné, qui n'ont eu aucun retentissement dans le cadre de son travail, et qui avaient pris fin plus de deux ans avant sa condamnation ;
- par un jugement du 29 février 2008, le Tribunal correctionnel de Valence a fait droit à sa demande d'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 19...
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0800090-0805652 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Jean-Marc A :
- d'une part, annulé la décision du 28 août 2007 par laquelle a été prononcée sa radiation des cadres, ensemble la décision du 16 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ;
- d'autre part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle a été rejetée sa demande de réintégration ;
2°) de rejeter les demandes de M. A ;
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de radiation des cadres procédait d'une appréciation erronée de la compatibilité de la condamnation prononcée à l'encontre de M. A par le Tribunal correctionnel de Valence du 27 février 2007 avec l'exercice de ses fonctions d'enseignant, alors que, nonobstant l'avis rendu par le conseil de discipline, les faits pour lesquels l'intéressé a été pénalement condamné, et qui ont justifié les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions d'enseignement, dès lors qu'il s'agissait de la détention et de l'importation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, faits qui portent gravement atteinte à la dignité de la fonction enseignante et à la réputation du service public de l'éducation nationale, même s'ils ont eu lieu dans la sphère privée et nonobstant les circonstances que l'intéressé donnait toute satisfaction dans l'enseignement de sa discipline devant des élèves et qu'il avait mis fin de lui-même à ces agissements ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2010, présenté par M. A qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la règle non bis in idem n'a pas été respectée, dès lors qu'il a fait l'objet d'un cumul de sanctions pénales et administratives, pour les mêmes faits ;
- la sanction est disproportionnée par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné, qui n'ont eu aucun retentissement dans le cadre de son travail, et qui avaient pris fin plus de deux ans avant sa condamnation ;
- par un jugement du 29 février 2008, le Tribunal correctionnel de Valence a fait droit à sa demande d'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 19...
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