Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2013, 12PA00463, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Judgement Number | 12PA00463 |
| Record Number | CETATEXT000028468633 |
| Date | 31 décembre 2013 |
| Counsel | GABBAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société B...Restauration, dont le siège est 33 quai Bourbon à Paris (75004), par Me B... ; la société B...Restauration demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1013680/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 juin 2010 portant fermeture administrative de l'établissement de restauration
" Le Lutetia " ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 492,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ;
Vu les règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853-2004 du 29 avril 2004 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant Me B..., représentant la société B...restauration ;
1. Considérant que, le 4 juin 2010, les inspecteurs de la direction départementale des services vétérinaires ont établi un rapport faisant état de manquements aux règles d'hygiène et d'entretien constatés au cours d'une visite de l'établissement de restauration " Le Lutetia " à Paris ; qu'à la suite de ce rapport, le préfet de police a pris le jour même un arrêté portant fermeture de l'établissement et imposant à la société B...Restauration, exploitante, la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés en annexe à sa décision ; que la société B...Restauration a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2010 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 492,50 euros en réparation du préjudice résultant de la fermeture du restaurant ; que, par un jugement du 22 novembre 2011 dont la société B...Restauration relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que la société B...Restauration a fait valoir devant les premiers juges que la signataire de l'arrêté contesté, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, n'était pas titulaire d'une délégation régulière, dès lors notamment qu'il n'était pas...
1°) d'annuler le jugement n° 1013680/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 juin 2010 portant fermeture administrative de l'établissement de restauration
" Le Lutetia " ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 492,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ;
Vu les règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853-2004 du 29 avril 2004 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant Me B..., représentant la société B...restauration ;
1. Considérant que, le 4 juin 2010, les inspecteurs de la direction départementale des services vétérinaires ont établi un rapport faisant état de manquements aux règles d'hygiène et d'entretien constatés au cours d'une visite de l'établissement de restauration " Le Lutetia " à Paris ; qu'à la suite de ce rapport, le préfet de police a pris le jour même un arrêté portant fermeture de l'établissement et imposant à la société B...Restauration, exploitante, la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés en annexe à sa décision ; que la société B...Restauration a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2010 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 492,50 euros en réparation du préjudice résultant de la fermeture du restaurant ; que, par un jugement du 22 novembre 2011 dont la société B...Restauration relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que la société B...Restauration a fait valoir devant les premiers juges que la signataire de l'arrêté contesté, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, n'était pas titulaire d'une délégation régulière, dès lors notamment qu'il n'était pas...
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