Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 22/09/2011, 10NC01569, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VINCENT
Date22 septembre 2011
Record NumberCETATEXT000024662068
Judgement Number10NC01569
CounselSCP GOSSIN - HORBER
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900842 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, la décision du 27 février 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qui confirmait, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail ;

2° de rejeter la demande présentée par la société Cemga Logistics devant le Tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Cemga Logistics une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
- le principe des droits de la défense a été méconnu devant le comité d'établissement ;
- le comité d'établissement a été consulté au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail ;
- la convocation tardive du comité d'établissement s'explique d'ailleurs par la proposition faite à un représentant syndical de démissionner en échange de l'abandon des poursuites disciplinaires contre les autres salariés ;
- l'action de blocage de camions résultait d'une action de provocation de l'employeur permettant de considérer la faute comme d'une gravité insuffisante pour justifier son licenciement ;
- au demeurant, les constats d'huissiers ne permettent pas d'établir les faits de blocage qui lui sont reprochés ;
- il ne peut lui être reproché ni voie de fait, ni violence, ni agissement faisant obstacle à la liberté du travail ;
- il n'y a eu aucune atteinte grave et répétée aux intérêts de l'employeur ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'autorisation aurait été également refusée si l'employeur avait demandé l'autorisation de le licencier uniquement pour les actions de blocage ;
- la mesure de licenciement est en rapport avec son mandat ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2011, présenté pour la SAS Cemga Logistics par la SCP d'avocats Joseph Aguera et associés, qui conclut au rejet de la requête ;

Elle soutient que :

- les membres du comité d'établissement ont été suffisamment informés du projet de sanction ;
- la consultation du comité d'établissement plus de 10 jours après le prononcé de la mise à pied ne constitue pas un vice substantiel de la procédure de licenciement, cette consultation n'ayant été possible qu'à compter du retour du secrétaire du comité d'établissement ;
- le recours par la société Kimberly Clark à des...

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