Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/01/2014, 11PA03746, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000028558926 |
| Date | 30 janvier 2014 |
| Judgement Number | 11PA03746 |
| Counsel | XCABINET BARDON-DE FAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée par Mme A...B..., demeurant... ;
Mme B... demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0704477, 0709855 et 0802529 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) en ce qui concerne la gestion de cet établissement, deuxièmement, à l'annulation de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le directeur de l'EPSNF lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, ainsi qu'à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1er octobre 2006 et, troisièmement, à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle le directeur de l'EPSNF l'a réintégrée dans l'établissement et de la décision du 31 janvier 2008 rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration en qualité de coordinatrice des soins ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 22 et 28 janvier 2014, présentées par Mme B... ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Bernard, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de Mme B... ;
1. Considérant que MmeB..., directrice des soins de la fonction publique hospitalière, a été affectée par voie de mutation au sein de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) à compter du 1er septembre 2004 et nommée, à compter de cette même date, coordinatrice générale des soins ; que le directeur de l'établissement lui a infligé un avertissement le 8 juillet 2005 ; qu'il lui a retiré ses fonctions de coordinatrice générale des soins à compter du 1er mai 2006 par décision du 7 avril 2006 ; qu'enfin, il lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois par décision du 2 avril 2007 ; qu'au terme de son exclusion, Mme B...a seulement été réintégrée dans son emploi de directrice des soins par une décision du 28 septembre 2007, sans être rétablie dans ses fonctions de coordinatrice des soins ; qu'enfin, par décision du 31 janvier 2008, le directeur de l'établissement a rejeté son...
Mme B... demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0704477, 0709855 et 0802529 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) en ce qui concerne la gestion de cet établissement, deuxièmement, à l'annulation de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le directeur de l'EPSNF lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, ainsi qu'à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1er octobre 2006 et, troisièmement, à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle le directeur de l'EPSNF l'a réintégrée dans l'établissement et de la décision du 31 janvier 2008 rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration en qualité de coordinatrice des soins ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 22 et 28 janvier 2014, présentées par Mme B... ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Bernard, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de Mme B... ;
1. Considérant que MmeB..., directrice des soins de la fonction publique hospitalière, a été affectée par voie de mutation au sein de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) à compter du 1er septembre 2004 et nommée, à compter de cette même date, coordinatrice générale des soins ; que le directeur de l'établissement lui a infligé un avertissement le 8 juillet 2005 ; qu'il lui a retiré ses fonctions de coordinatrice générale des soins à compter du 1er mai 2006 par décision du 7 avril 2006 ; qu'enfin, il lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois par décision du 2 avril 2007 ; qu'au terme de son exclusion, Mme B...a seulement été réintégrée dans son emploi de directrice des soins par une décision du 28 septembre 2007, sans être rétablie dans ses fonctions de coordinatrice des soins ; qu'enfin, par décision du 31 janvier 2008, le directeur de l'établissement a rejeté son...
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