Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/06/2012, 11BX01463, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Date | 26 juin 2012 |
| Judgement Number | 11BX01463 |
| Record Number | CETATEXT000026129813 |
| Counsel | BENZEKRI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2011 présentée pour Mme Fadhila demeurant chez M. et Mme Y ... par Me Benzekri, avocate ;
Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1005084 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 20 mars 2012 à 12 heures ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié en matière de séjour et de travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012:
- le rapport de M. Patrick Jacq, Président ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
Considérant que Mme , de nationalité tunisienne, est entrée irrégulièrement en France en 2004 selon ses déclarations et au vu d'un visa de 15 jours émis par les autorités grecques ; qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière ; qu'elle a sollicité en 2010 un titre de séjour en se prévalant du mariage contracté le 14 juin 2005 avec un compatriote et de diverses promesses d'embauche ; que, par un arrêté du 26 octobre 2010, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande l'annulation de...
Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1005084 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 20 mars 2012 à 12 heures ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié en matière de séjour et de travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012:
- le rapport de M. Patrick Jacq, Président ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
Considérant que Mme , de nationalité tunisienne, est entrée irrégulièrement en France en 2004 selon ses déclarations et au vu d'un visa de 15 jours émis par les autorités grecques ; qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière ; qu'elle a sollicité en 2010 un titre de séjour en se prévalant du mariage contracté le 14 juin 2005 avec un compatriote et de diverses promesses d'embauche ; que, par un arrêté du 26 octobre 2010, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande l'annulation de...
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