Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/07/2011, 10NT00678, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000024532598 |
| Judgement Number | 10NT00678 |
| Date | 01 juillet 2011 |
| Counsel | DE BAYNAST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-5448 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de Brem-sur-Mer (Vendée) lui a prescrit d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée A n° 751 située chemin de la Bacqueville ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brem-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. François, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me de Baynast, avocat de M. X ;
Considérant que M. X relève appel du jugement du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de Brem-sur-Mer (Vendée) lui a prescrit d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée A n° 751 située chemin de la Bacqueville ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...); qu'aux termes de l'article L. 422-2 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Sont exemptés du permis de construire (...) l) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain ; qu'en vertu de l'article R. 442-2 de ce même code...
1°) d'annuler le jugement n° 07-5448 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de Brem-sur-Mer (Vendée) lui a prescrit d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée A n° 751 située chemin de la Bacqueville ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brem-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. François, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me de Baynast, avocat de M. X ;
Considérant que M. X relève appel du jugement du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de Brem-sur-Mer (Vendée) lui a prescrit d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée A n° 751 située chemin de la Bacqueville ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...); qu'aux termes de l'article L. 422-2 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Sont exemptés du permis de construire (...) l) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain ; qu'en vertu de l'article R. 442-2 de ce même code...
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