Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17/03/2014, 12BX03007, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Date | 17 mars 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028792061 |
| Judgement Number | 12BX03007 |
| Counsel | DENJEAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900075 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des transports sur son recours hiérarchique du 1er août 2008 tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports du 2 juin 2008 autorisant son licenciement ;
2°) d'annuler la décision du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2014 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me D...pour la société Air France ;
1. Considérant que M.B..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, exerce les fonctions de cadre technique de réseaux à la société Air France ; que par un courrier du 23 avril 2008, cette société a demandé l'autorisation de le licencier pour faute ; que par une décision du 2 juin 2008, l'inspecteur du travail des transports a autorisé le licenciement de M. B... au motif qu'il avait commis une fraude au pointage le 1er février 2008 en utilisant un badge déclaré perdu en 2002 par son collègue qui était lui-même en possession d'un badge périmé de M. B...; que M. B...a formé un recours hiérarchique le 1er août 2008 à l'encontre de cette décision ; qu'il fait appel du jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par ministre chargé des transports ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. " ; que selon l'article 4.2 de l'annexe 1 du règlement intérieur de la société Air France : " (...) Le chef...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900075 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des transports sur son recours hiérarchique du 1er août 2008 tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports du 2 juin 2008 autorisant son licenciement ;
2°) d'annuler la décision du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2014 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me D...pour la société Air France ;
1. Considérant que M.B..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, exerce les fonctions de cadre technique de réseaux à la société Air France ; que par un courrier du 23 avril 2008, cette société a demandé l'autorisation de le licencier pour faute ; que par une décision du 2 juin 2008, l'inspecteur du travail des transports a autorisé le licenciement de M. B... au motif qu'il avait commis une fraude au pointage le 1er février 2008 en utilisant un badge déclaré perdu en 2002 par son collègue qui était lui-même en possession d'un badge périmé de M. B...; que M. B...a formé un recours hiérarchique le 1er août 2008 à l'encontre de cette décision ; qu'il fait appel du jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par ministre chargé des transports ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. " ; que selon l'article 4.2 de l'annexe 1 du règlement intérieur de la société Air France : " (...) Le chef...
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