Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 02/04/2014, 13PA00094, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme TANDONNET-TUROT
Record NumberCETATEXT000028820701
Judgement Number13PA00094
Date02 avril 2014
CounselMBAYEN-HEGBA
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. B... A...y Cirera, demeurant..., par Me D... ; M. A...y Cirera demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1013546/5-4 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 1 266,49 euros au titre d'arriérés de ses traitements, la somme de
17 500 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des préjudices financiers et la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de l'inertie et des manquements de son employeur ;

2°) de condamner la ville de Paris à lui verser lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2014 :

- le rapport de Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller,

- les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., substituant Me E...pour la ville de Paris ;

1. Considérant que M. A...y Cirera, agent de la ville de Paris depuis 1984, a été affecté, à compter du 1er avril 2003, à la piscine Didot dans le 14ème arrondissement de Paris, en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives 1ère classe ; qu'à la suite d'un accident survenu le 17 novembre 2008 et reconnu imputable au service, il a été placé en congé de maladie jusqu'au 30 août 2009, puis affecté à la piscine Elisabeth à compter du 1er septembre 2009, avant d'être réintégré dans ses fonctions à la piscine Didot à compter du 11 janvier 2010 ; que le requérant, recherchant la responsabilité pour faute de la ville de Paris, a demandé à être indemnisé des pertes de traitement subies en raison de son placement en congé de maladie ordinaire du 16 juin au 30 août 2009, de la prise en compte selon lui tardive par la ville de Paris des problèmes d'organisation de l'établissement où il était affecté, des frais occasionnés par l'intervention d'avocats à l'occasion de ces différends, ainsi que de la décision de mutation à la piscine Elisabeth ; qu'il demande en outre la réparation du préjudice moral relatif au harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de collègues de travail et de sa hiérarchie ; que
M. A...y Cirera relève appel du jugement n° 1013546/5-4 du 6 novembre 2012 par lequel...

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