Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22/09/2014, 13PA00649, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:22 septembre 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
SOMMAIRE

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.

 
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Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par
Me Boukheloua, avocat ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003837/5 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2014 :

- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public,

- et les observations de Me A...du cabinet Seban et associés, pour la Commune d'Ivry-sur-Seine ;

1. Considérant que, par un arrêté du 1er avril 2010, l'adjoint au maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a pris à l'encontre de M.D..., adjoint technique de deuxième classe, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; que par un jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément à ces dispositions ;
3...

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