Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22/09/2014, 13PA00649, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 13PA00649 |
| Record Number | CETATEXT000029504096 |
| Date | 22 septembre 2014 |
| Counsel | BOUKHELOUA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par
Me Boukheloua, avocat ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003837/5 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public,
- et les observations de Me A...du cabinet Seban et associés, pour la Commune d'Ivry-sur-Seine ;
1. Considérant que, par un arrêté du 1er avril 2010, l'adjoint au maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a pris à l'encontre de M.D..., adjoint technique de deuxième classe, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; que par un jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément à ces dispositions ;
3. Considérant, en second lieu, que si M. D...soutient que le tribunal a, en méconnaissance...
Me Boukheloua, avocat ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003837/5 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public,
- et les observations de Me A...du cabinet Seban et associés, pour la Commune d'Ivry-sur-Seine ;
1. Considérant que, par un arrêté du 1er avril 2010, l'adjoint au maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a pris à l'encontre de M.D..., adjoint technique de deuxième classe, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; que par un jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément à ces dispositions ;
3. Considérant, en second lieu, que si M. D...soutient que le tribunal a, en méconnaissance...
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