COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2011, 10LY01954, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GIVORD |
| Judgement Number | 10LY01954 |
| Date | 12 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024080890 |
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée par M. Richard , domicilié ... ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701969 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la direction régionale de La Poste de Bourgogne a rejeté sa demande d'allocation de fin de carrière, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à La Poste de réexaminer sa demande et de lui attribuer ladite allocation augmentée des intérêts moratoires dus à compter du 2 septembre 2005, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) d'enjoindre à La Poste de réexaminer sa demande et de prendre à son bénéfice une décision d'attribution de ladite allocation, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'absence de réponse dans le délai de deux mois à son courrier du 6 mars 2006, pouvait constituer une décision implicite de rejet faisant grief, dès lors que le courrier de La Poste en date du 15 mars 2006 ne constituait pas une décision et qu'il annonçait une décision à venir ;
- la réponse de La Poste, en date du 6 octobre 2006, a fait l'objet de sa part de démarches auprès de l'administration postale qui ont donné à cette décision un caractère non définitif ;
- la décision attaquée devra être annulée eu égard aux moyens soulevés en première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 13 octobre 2010 à M. , en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire enregistré le 3 novembre 2010, présenté par M. qui conclut aux mêmes fins et soutient qu'il peut être dispensé du ministère d'avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2011 :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller...
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701969 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la direction régionale de La Poste de Bourgogne a rejeté sa demande d'allocation de fin de carrière, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à La Poste de réexaminer sa demande et de lui attribuer ladite allocation augmentée des intérêts moratoires dus à compter du 2 septembre 2005, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) d'enjoindre à La Poste de réexaminer sa demande et de prendre à son bénéfice une décision d'attribution de ladite allocation, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'absence de réponse dans le délai de deux mois à son courrier du 6 mars 2006, pouvait constituer une décision implicite de rejet faisant grief, dès lors que le courrier de La Poste en date du 15 mars 2006 ne constituait pas une décision et qu'il annonçait une décision à venir ;
- la réponse de La Poste, en date du 6 octobre 2006, a fait l'objet de sa part de démarches auprès de l'administration postale qui ont donné à cette décision un caractère non définitif ;
- la décision attaquée devra être annulée eu égard aux moyens soulevés en première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 13 octobre 2010 à M. , en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire enregistré le 3 novembre 2010, présenté par M. qui conclut aux mêmes fins et soutient qu'il peut être dispensé du ministère d'avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2011 :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller...
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