Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23/02/2012, 11NC00030, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAURENT |
| Date | 23 février 2012 |
| Judgement Number | 11NC00030 |
| Record Number | CETATEXT000025468839 |
| Counsel | CABINET FRECHE ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SCI SOQUIMMO, dont le siège est 49 avenue Jean Jaurès à Strasbourg (67100), par Me Bernard ;
La SCI SOQUIMMO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002824 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 par lequel l'adjointe au maire de Schiltigheim a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un ensemble de huit bâtiments totalisant 219 logements, un centre Infanto-Juvénile et 315 places de stationnement en sous-sol et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Schiltigheim de lui délivrer ledit permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2010 ;
3°) d'enjoindre au maire de Schiltigheim de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'annulation qui sera prononcée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier dès lors qu'il n'a pas vérifié la publication de la délégation de signature accordée à l'adjointe au maire ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a tenu compte d'un élément, qui n'était d'ailleurs pas encore un projet, de projet d'aménagement et de développement durable, adopté postérieurement à la décision attaquée ;
- le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de procédure relatif à la révision du plan local d'urbanisme ;
- elle entend se référer expressément à l'ensemble des moyens invoqués en première instance ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2011, présenté pour la commune de Schiltigheim par Me Soler-Couteaux, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier sur la délégation de signature de l'adjointe au maire ;
- la version du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme énonçait de façon suffisamment précise les enjeux majeurs de ce plan et ce dernier...
La SCI SOQUIMMO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002824 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 par lequel l'adjointe au maire de Schiltigheim a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un ensemble de huit bâtiments totalisant 219 logements, un centre Infanto-Juvénile et 315 places de stationnement en sous-sol et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Schiltigheim de lui délivrer ledit permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2010 ;
3°) d'enjoindre au maire de Schiltigheim de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'annulation qui sera prononcée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier dès lors qu'il n'a pas vérifié la publication de la délégation de signature accordée à l'adjointe au maire ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a tenu compte d'un élément, qui n'était d'ailleurs pas encore un projet, de projet d'aménagement et de développement durable, adopté postérieurement à la décision attaquée ;
- le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de procédure relatif à la révision du plan local d'urbanisme ;
- elle entend se référer expressément à l'ensemble des moyens invoqués en première instance ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2011, présenté pour la commune de Schiltigheim par Me Soler-Couteaux, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier sur la délégation de signature de l'adjointe au maire ;
- la version du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme énonçait de façon suffisamment précise les enjeux majeurs de ce plan et ce dernier...
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