Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 11NC00348, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOB |
| Date | 02 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029040513 |
| Judgement Number | 11NC00348 |
| Counsel | MOR ; Avocat1 ; MOR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 14 mai 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par Me Mor, avocat, enregistrée le 8 juin 2006, annulé le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices consécutifs à une vaccination contre l'hépatite B et, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui verser une rente annuelle de 12 000 euros pour la période allant du 16 juin 1991 au 1er octobre 1996 et de 25 000 euros à compter du 1er octobre 1996, ainsi qu'une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices liés aux troubles dans les conditions d''existence et à une perte de chance, reconnu la responsabilité de l'État et ordonné une expertise en vue d'examiner Mme A...et de décrire son état actuel au regard des expertises réalisées par le professeur Dupont et le docteur Girard, de se faire communiquer le dossier médical de l'intéressée, et tout autre document utile et donner son avis sur les différents préjudices subis par Mme A...liés à la sclérose en plaques (ITT, IPP, douleur physique, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, nécessité d'une aide extérieure, de l'aménagement d'un logement, d'un véhicule ...) ;
Vu le rapport d'expertise de M.D..., enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 2013 ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour les 3 octobre 2011, 23 mai 2013, 17 janvier 2014 et 14 avril 2014, les mémoires présentés pour MmeA... ; elle conclut à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 768 727,19 euros au titre de ses préjudices personnels, avec intérêts à compter du 31 mars 2003 et capitalisation de ces intérêts à compter du 1er avril 2004 ; elle demande en outre la condamnation de l'État à verser à chacun de ses enfants mineurs, B...E...et C...E..., la somme de 25 000 euros au titre de leurs préjudices personnels, avec intérêts à compter du 23 mai 2013, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- S'agissant des dépenses de santé, il est nécessaire de prévoir des protections urinaires à raison de 10 paquets par mois, le fauteuil roulant doit être renouvelé tous les trois ans et les cannes tous les ans, soit un montant total de 108 598,46 euros ;
- S'agissant de l'assistance d'une tierce personne, le montant de l'aide nécessaire est estimé à 2 159 679 euros, les horaires variant selon les périodes de 4 heures par semaine à 56 heures par semaine en dernier lieu, pour un taux horaire variant de 15 euros à 21 euros depuis septembre 2012 ;
- Etant dans l'impossibilité d'entretenir son jardin, une aide à raison de 40 heures par an est nécessaire, soit 17 669,56 euros ;
- Il résulte de l'expertise qu'une adaptation de son logement à son handicap est indispensable, consistant en la sécurisation et l'adaptation de l'escalier pour 11 400 euros, la création de sanitaires à l'étage pour 7 179,10 euros et un aménagement lui permettant d'entrer et sortir de la piscine estimé à 10 000 euros ;
- Elle nécessite un véhicule adapté ;
- Elle a subi des pertes de revenus, tant lors de son activité qu'à compter de sa mise à la retraite anticipée qui doivent être fixés à 871 066,45 euros ; par ailleurs, elle a subi un préjudice de carrière dont le montant est estimé à 50 000 euros ;
- Au titre des autres dépenses, elle demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 13 128 euros, correspondant au surcoût lié au placement de son fils en internat, afin de poursuivre ses études dans une filière équitation, elle-même n'étant plus en mesure de l'accompagner ; elle a, par ailleurs, eu recours à l'assistance d'un expert pour les opérations d'expertise, dont les conclusions ont d'ailleurs été reprises par l'expert, et les honoraires de ce consultant s'élèvent à 5 006,61 euros ;
- S'agissant des préjudices personnels, elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qu'elle évalue à 150 000 euros, du fait de la limitation de ses activités auprès de ses enfants ; elle sollicite également la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique, 200 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent lié à une IPP qui doit être fixée à 60 % compte tenu du rapport du Dr Girard, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément, dès lors qu'elle a dû renoncer à la pratique du planeur et à jouer du piano, 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;
- Elle fait en outre valoir que la carence de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas un obstacle à l'examen de sa demande ;
- Dans le dernier état de ses écritures, elle réitère sa demande de versement d'un capital au lieu et place d'une rente ;
Vu, enregistré le 15 juillet 2013, le mémoire du ministre des affaires sociales et de la santé ; il fait valoir que la canne tripode et le fauteuil mécanique, ainsi...
Vu le rapport d'expertise de M.D..., enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 2013 ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour les 3 octobre 2011, 23 mai 2013, 17 janvier 2014 et 14 avril 2014, les mémoires présentés pour MmeA... ; elle conclut à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 768 727,19 euros au titre de ses préjudices personnels, avec intérêts à compter du 31 mars 2003 et capitalisation de ces intérêts à compter du 1er avril 2004 ; elle demande en outre la condamnation de l'État à verser à chacun de ses enfants mineurs, B...E...et C...E..., la somme de 25 000 euros au titre de leurs préjudices personnels, avec intérêts à compter du 23 mai 2013, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- S'agissant des dépenses de santé, il est nécessaire de prévoir des protections urinaires à raison de 10 paquets par mois, le fauteuil roulant doit être renouvelé tous les trois ans et les cannes tous les ans, soit un montant total de 108 598,46 euros ;
- S'agissant de l'assistance d'une tierce personne, le montant de l'aide nécessaire est estimé à 2 159 679 euros, les horaires variant selon les périodes de 4 heures par semaine à 56 heures par semaine en dernier lieu, pour un taux horaire variant de 15 euros à 21 euros depuis septembre 2012 ;
- Etant dans l'impossibilité d'entretenir son jardin, une aide à raison de 40 heures par an est nécessaire, soit 17 669,56 euros ;
- Il résulte de l'expertise qu'une adaptation de son logement à son handicap est indispensable, consistant en la sécurisation et l'adaptation de l'escalier pour 11 400 euros, la création de sanitaires à l'étage pour 7 179,10 euros et un aménagement lui permettant d'entrer et sortir de la piscine estimé à 10 000 euros ;
- Elle nécessite un véhicule adapté ;
- Elle a subi des pertes de revenus, tant lors de son activité qu'à compter de sa mise à la retraite anticipée qui doivent être fixés à 871 066,45 euros ; par ailleurs, elle a subi un préjudice de carrière dont le montant est estimé à 50 000 euros ;
- Au titre des autres dépenses, elle demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 13 128 euros, correspondant au surcoût lié au placement de son fils en internat, afin de poursuivre ses études dans une filière équitation, elle-même n'étant plus en mesure de l'accompagner ; elle a, par ailleurs, eu recours à l'assistance d'un expert pour les opérations d'expertise, dont les conclusions ont d'ailleurs été reprises par l'expert, et les honoraires de ce consultant s'élèvent à 5 006,61 euros ;
- S'agissant des préjudices personnels, elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qu'elle évalue à 150 000 euros, du fait de la limitation de ses activités auprès de ses enfants ; elle sollicite également la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique, 200 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent lié à une IPP qui doit être fixée à 60 % compte tenu du rapport du Dr Girard, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément, dès lors qu'elle a dû renoncer à la pratique du planeur et à jouer du piano, 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;
- Elle fait en outre valoir que la carence de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas un obstacle à l'examen de sa demande ;
- Dans le dernier état de ses écritures, elle réitère sa demande de versement d'un capital au lieu et place d'une rente ;
Vu, enregistré le 15 juillet 2013, le mémoire du ministre des affaires sociales et de la santé ; il fait valoir que la canne tripode et le fauteuil mécanique, ainsi...
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