Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/12/2011, 10NT00099, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 10NT00099 |
| Record Number | CETATEXT000024984845 |
| Date | 08 décembre 2011 |
| Counsel | GORAND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-1717 du 17 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à ne l'indemniser de ses préjudices qu'à hauteur de 78 000 euros en réparation des conséquences dommageables des brûlures dont il a été victime le 1er août 1995;
2°) de condamner cet établissement à lui verser la somme de 400 000 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 6 869,16 euros au titre de ses dépenses de santé futures ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Caen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que M. X, alors âgé de 34 ans, a été hospitalisé le 31 juillet 1995 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen pour sevrage alcoolique ; que, le lendemain de son admission, il a fait l'objet aux environs de 18 heures d'une mesure de contention en raison d'une crise de delirium tremens, et a été sanglé sur un fauteuil dans sa chambre ; qu'à 18 heures 30 une infirmière a constaté que M. X, toujours attaché à son fauteuil, était victime d'un incendie dont l'origine n'a pu être déterminée ; qu'atteint de brûlures au 3ème degré sur 30 % de la surface corporelle, notamment au flanc et au bras gauches, il a été transféré au service des grands brûlés de l'hôpital Percy de Clamart ; qu'après une longue prise en charge médicale, M. X, qui s'est vu reconnaître une invalidité de catégorie B inférieure à 50 % par la COTOREP en mai 2002, n'a repris définitivement une activité professionnelle que le 11 mai 2007, date à laquelle a été fixée la consolidation de son état de santé ; qu'ayant saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande aux fins de condamnation du CHU de...
1°) d'annuler le jugement n° 05-1717 du 17 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à ne l'indemniser de ses préjudices qu'à hauteur de 78 000 euros en réparation des conséquences dommageables des brûlures dont il a été victime le 1er août 1995;
2°) de condamner cet établissement à lui verser la somme de 400 000 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 6 869,16 euros au titre de ses dépenses de santé futures ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Caen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que M. X, alors âgé de 34 ans, a été hospitalisé le 31 juillet 1995 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen pour sevrage alcoolique ; que, le lendemain de son admission, il a fait l'objet aux environs de 18 heures d'une mesure de contention en raison d'une crise de delirium tremens, et a été sanglé sur un fauteuil dans sa chambre ; qu'à 18 heures 30 une infirmière a constaté que M. X, toujours attaché à son fauteuil, était victime d'un incendie dont l'origine n'a pu être déterminée ; qu'atteint de brûlures au 3ème degré sur 30 % de la surface corporelle, notamment au flanc et au bras gauches, il a été transféré au service des grands brûlés de l'hôpital Percy de Clamart ; qu'après une longue prise en charge médicale, M. X, qui s'est vu reconnaître une invalidité de catégorie B inférieure à 50 % par la COTOREP en mai 2002, n'a repris définitivement une activité professionnelle que le 11 mai 2007, date à laquelle a été fixée la consolidation de son état de santé ; qu'ayant saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande aux fins de condamnation du CHU de...
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