Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 20/11/2012, 11DA01932, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Judgement Number | 11DA01932 |
| Record Number | CETATEXT000026666899 |
| Date | 20 novembre 2012 |
| Counsel | SELARL ERIC GARDIN & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A et Mme Nicole A née B, demeurant ..., par Me Gardin, avocat ; ils demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0807308-0807369-0902897-0902898 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ou, subsidiairement, d'imputer la CSG déductible correspondant à la plus-value réalisée sur les revenus de 2004 et de déduire, du revenu de 2004, les charges exposées par l'EURL Comptaval ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite du rachat de la totalité des parts sociales par M. Daniel A, intervenu le 27 mai 2004, la SARL Comptaval a été transformée en EURL Comptaval ; que, par une convention de cession à titre onéreux, en date du 16 novembre 2004, enregistrée le 1er décembre 2004, l'EURL Comptaval a, notamment, cédé à l'EURL Comptaval Audit et Gestion sa clientèle d'expertise comptable ; que l'administration, tirant les conséquences d'une vérification de comptabilité de la société Comptaval Audit et Gestion, a rectifié les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de M. et Mme A de l'année 2004, en procédant à la taxation de la plus-value de cession réalisée en 2004 ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement, en date du 22 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction...
1°) d'annuler le jugement nos 0807308-0807369-0902897-0902898 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ou, subsidiairement, d'imputer la CSG déductible correspondant à la plus-value réalisée sur les revenus de 2004 et de déduire, du revenu de 2004, les charges exposées par l'EURL Comptaval ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite du rachat de la totalité des parts sociales par M. Daniel A, intervenu le 27 mai 2004, la SARL Comptaval a été transformée en EURL Comptaval ; que, par une convention de cession à titre onéreux, en date du 16 novembre 2004, enregistrée le 1er décembre 2004, l'EURL Comptaval a, notamment, cédé à l'EURL Comptaval Audit et Gestion sa clientèle d'expertise comptable ; que l'administration, tirant les conséquences d'une vérification de comptabilité de la société Comptaval Audit et Gestion, a rectifié les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de M. et Mme A de l'année 2004, en procédant à la taxation de la plus-value de cession réalisée en 2004 ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement, en date du 22 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction...
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