Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24/05/2012, 09DA01446, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Appeche-Otani |
| Judgement Number | 09DA01446 |
| Record Number | CETATEXT000025920064 |
| Date | 24 mai 2012 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU UZAN-SARANO |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'arrêt en date du 31 mars 2011 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2006, en procédant à la reconstitution complète de la carrière de M. Christian A, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;
Considérant que par un arrêt du 31 mars 2011, la cour de céans a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2006, en procédant à la reconstitution complète de la carrière de M. A, et jusqu'à la date de cette exécution ;
Considérant que l'arrêt du 31 mars 2011 a été notifié à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne le 7 avril 2011 ; qu'en date du 27 juin 2011, la chambre de commerce et d'industrie a justifié avoir achevé la reconstitution de la carrière de M. A par le paiement, pour la période du 1er novembre 2009 au 8 juin 2010, des cotisations sociales patronales et salariales restant dues au titre du régime de base...
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;
Considérant que par un arrêt du 31 mars 2011, la cour de céans a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2006, en procédant à la reconstitution complète de la carrière de M. A, et jusqu'à la date de cette exécution ;
Considérant que l'arrêt du 31 mars 2011 a été notifié à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne le 7 avril 2011 ; qu'en date du 27 juin 2011, la chambre de commerce et d'industrie a justifié avoir achevé la reconstitution de la carrière de M. A par le paiement, pour la période du 1er novembre 2009 au 8 juin 2010, des cotisations sociales patronales et salariales restant dues au titre du régime de base...
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