COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2012, 12LY00045, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GARS |
| Record Number | CETATEXT000026025529 |
| Date | 07 juin 2012 |
| Judgement Number | 12LY00045 |
| Counsel | SABATIER |
Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 janvier 2012, présentée pour M. Youcef A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001979, rendu le 16 décembre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'autoriser le regroupement familial au profit de son neveu Ilyes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que dès lors que le Tribunal administratif avait annulé, pour illégalité interne, la décision de rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son neveu et, qu'en application de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge des enfants éligibles au regroupement familial doit s'apprécier à la date de la demande de regroupement familial, les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'admettre son neveu Ilyes au bénéfice du regroupement familial ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :
- le rapport de M. Le Gars, président,
- les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public,
- et les observations de Me Brun, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Youcef A, ressortissant algérien, a sollicité du préfet de la Haute-Savoie, l'autorisation d'être rejoint en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, par son neveu Ilyes, né le 13 août 1993 en Algérie, où ce dernier demeure, et qu'il a recueilli par acte de Kafala du 11 septembre 2007 ; que, par décision du 8 mars 2010, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande, motif pris de ce que l'intérêt de son neveu, adolescent de dix-sept...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001979, rendu le 16 décembre 2011, par le Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'autoriser le regroupement familial au profit de son neveu Ilyes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que dès lors que le Tribunal administratif avait annulé, pour illégalité interne, la décision de rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son neveu et, qu'en application de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge des enfants éligibles au regroupement familial doit s'apprécier à la date de la demande de regroupement familial, les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'admettre son neveu Ilyes au bénéfice du regroupement familial ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :
- le rapport de M. Le Gars, président,
- les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public,
- et les observations de Me Brun, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Youcef A, ressortissant algérien, a sollicité du préfet de la Haute-Savoie, l'autorisation d'être rejoint en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, par son neveu Ilyes, né le 13 août 1993 en Algérie, où ce dernier demeure, et qu'il a recueilli par acte de Kafala du 11 septembre 2007 ; que, par décision du 8 mars 2010, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande, motif pris de ce que l'intérêt de son neveu, adolescent de dix-sept...
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