Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/03/2013, 12PA03655, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 19 mars 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027276319 |
| Judgement Number | 12PA03655 |
| Counsel | LE GLOAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202620/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C...A...et obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer une carte de séjour à l'intéressé et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M.A... ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M.A... ;
1. Considérant que M.A..., de nationalité chinoise, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 31 janvier 2012, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 18 juillet 2012, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté et lui a fait injonction de délivrer une carte de séjour à l'intéressé ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que...
1°) d'annuler le jugement n° 1202620/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C...A...et obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer une carte de séjour à l'intéressé et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M.A... ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M.A... ;
1. Considérant que M.A..., de nationalité chinoise, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 31 janvier 2012, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 18 juillet 2012, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté et lui a fait injonction de délivrer une carte de séjour à l'intéressé ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que...
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