Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/03/2014, 13BX00568, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LALAUZE
Judgement Number13BX00568
Record NumberCETATEXT000028792073
Date25 mars 2014
CounselBRUNNER
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Brunner, avocat ;


M. et Mme A...demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101706 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ;

2°) de leur accorder la décharge de ces cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, à hauteur de 2 030 euros au titre de l'année 2003, de 484 euros au titre de l'année 2004 et de 1 247 euros au titre de l'année 2005 ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2014 :

- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;


1. Considérant que M. A..., qui exploite à titre individuel un commerce d'achat revente de parapluies, parasols, bérets et autres à Pau (Pyrénées-Atlantiques), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2003, 2004 et 2005 en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux ; que le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée par M. A... comme étant incomplète, irrégulière et non probante et a procédé à une reconstitution des résultats de l'entreprise ; que les propositions de rectification qui ont été notifiées à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire se sont traduites, pour M. et MmeA..., par des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chaque année vérifiée du fait de l'augmentation des bases en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; que M. et Mme A... interjettent appel du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, se fondant tant sur les dispositions des articles L. 54 et L. 54 A du livre des procédures...

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