Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 03/04/2015, 13NT03031, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Record Number | CETATEXT000030458115 |
| Date | 03 avril 2015 |
| Judgement Number | 13NT03031 |
| Counsel | LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lahalle, avocat ;
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104230 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Gouesnac'h à lui verser une somme de 94 987, 54 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Gouesnac'h pour la parcelle cadastrée C n° 2042 et de l'illégalité du classement de cette parcelle en zone 1NAd ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Gouesnac'h rejetant sa demande préalable d'indemnisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gouesnac'h une indemnisation totale d'un montant de 94 987, 54 euros portant intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et dire que ces intérêts seront capitalisés ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Gouesnac'h une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la responsabilité de la commune de Gouesnac'h est engagée dès lors que la révision du plan d'occupation des sols est illégale en ce qu'elle a classé en zone 1NAd le secteur de Kergilis, qu'il a fait l'acquisition d'un terrain sur la base d'un certificat d'urbanisme positif délivré sur le fondement d'un plan d'occupation des sols illégal, qu'il a payé le prix d'un terrain constructible et ignorait les recours dirigés contre le zonage ;
- le préjudice afférent à la perte de valeur vénale du terrain s'élève à 79 236 euros, soit la différence entre le prix d'achat du terrain et sa valeur actuelle estimée à 32 552 euros ;
- le préjudice afférent aux frais financiers s'établit à 9 000 euros, soit 6 000 euros d'intérêts et 3 000 euros de frais de dossier et d'assurance ;
- le préjudice moral s'établit à 5 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, présenté pour la commune de Gouesnac'h (Finistère), représentée par son maire, par Me Prieur, avocat, qui conclut au rejet de la requête, et à ce que M. A... lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- le lien de causalité n'est pas établi dès lors que le classement en zone 1NAd d'urbanisation future n'ouvrait aucun droit à construire, que le requérant pouvait se prémunir du risque en faisant insérer dans l'acte de vente une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire et qu'il peut saisir le juge civil d'une action en résolution de la vente sur le fondement du 1er alinéa de l'article 1110 du code civil ;
- l'évaluation du préjudice afférent à la perte de valeur vénale du terrain est erronée dès lors que le calcul est basé sur une valeur et non sur un prix et que le rapport d'expertise surévalue la parcelle ;
- le caractère certain du préjudice n'est pas établi dès lors que le document d'urbanisme de la commune étant en cours de révision, le terrain pourrait redevenir constructible par application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;
- le préjudice afférent aux frais d'expertise n'est pas certain, faute de facture ;
- la...
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104230 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Gouesnac'h à lui verser une somme de 94 987, 54 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Gouesnac'h pour la parcelle cadastrée C n° 2042 et de l'illégalité du classement de cette parcelle en zone 1NAd ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Gouesnac'h rejetant sa demande préalable d'indemnisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gouesnac'h une indemnisation totale d'un montant de 94 987, 54 euros portant intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et dire que ces intérêts seront capitalisés ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Gouesnac'h une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la responsabilité de la commune de Gouesnac'h est engagée dès lors que la révision du plan d'occupation des sols est illégale en ce qu'elle a classé en zone 1NAd le secteur de Kergilis, qu'il a fait l'acquisition d'un terrain sur la base d'un certificat d'urbanisme positif délivré sur le fondement d'un plan d'occupation des sols illégal, qu'il a payé le prix d'un terrain constructible et ignorait les recours dirigés contre le zonage ;
- le préjudice afférent à la perte de valeur vénale du terrain s'élève à 79 236 euros, soit la différence entre le prix d'achat du terrain et sa valeur actuelle estimée à 32 552 euros ;
- le préjudice afférent aux frais financiers s'établit à 9 000 euros, soit 6 000 euros d'intérêts et 3 000 euros de frais de dossier et d'assurance ;
- le préjudice moral s'établit à 5 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, présenté pour la commune de Gouesnac'h (Finistère), représentée par son maire, par Me Prieur, avocat, qui conclut au rejet de la requête, et à ce que M. A... lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- le lien de causalité n'est pas établi dès lors que le classement en zone 1NAd d'urbanisation future n'ouvrait aucun droit à construire, que le requérant pouvait se prémunir du risque en faisant insérer dans l'acte de vente une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire et qu'il peut saisir le juge civil d'une action en résolution de la vente sur le fondement du 1er alinéa de l'article 1110 du code civil ;
- l'évaluation du préjudice afférent à la perte de valeur vénale du terrain est erronée dès lors que le calcul est basé sur une valeur et non sur un prix et que le rapport d'expertise surévalue la parcelle ;
- le caractère certain du préjudice n'est pas établi dès lors que le document d'urbanisme de la commune étant en cours de révision, le terrain pourrait redevenir constructible par application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;
- le préjudice afférent aux frais d'expertise n'est pas certain, faute de facture ;
- la...
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