Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2011, 10NC01738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000024062689 |
| Judgement Number | 10NC01738 |
| Date | 21 avril 2011 |
| Counsel | LEPAROUX |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 18 juin 2010, la lettre en date du 17 juin 2010 par laquelle Mme Joëlle A, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0601846 du Tribunal administratif de Nancy du 24 mars 2009 annulant, à la demande de M. François C, de M. Thierry D, de Mme Dominique B, de Mme Joëlle A et de M. Jean-Michel E, l'autorisation de travaux délivrée par le maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à M. Hildenbrand (société BH-Promo) le 5 juillet 2006 à la suite de sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur divers ouvrages du Géoparc , confirmé par un arrêt n° 09NC00814 de la Cour du 29 avril 2010 ;
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2010 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu, enregistré le 10 janvier 2011, le mémoire présenté pour la commune de Saint-Dié des-Vosges, complété par un mémoire de production enregistré le 21 mars 2011, tendant au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 15 février 2011, le mémoire présenté pour Mme A, complété par un mémoire enregistré le 25 mars 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :
- le rapport de M. Luben, président,
- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,
- et les observations de Mme A, ainsi que celles de Me Leparoux, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
Sur l'exécution du jugement du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy et de l'arrêt de la Cour du 29 avril 2010 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour...
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2010 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu, enregistré le 10 janvier 2011, le mémoire présenté pour la commune de Saint-Dié des-Vosges, complété par un mémoire de production enregistré le 21 mars 2011, tendant au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 15 février 2011, le mémoire présenté pour Mme A, complété par un mémoire enregistré le 25 mars 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :
- le rapport de M. Luben, président,
- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,
- et les observations de Mme A, ainsi que celles de Me Leparoux, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
Sur l'exécution du jugement du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy et de l'arrêt de la Cour du 29 avril 2010 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI