COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2014, 12LY22983, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTIN |
| Record Number | CETATEXT000028839662 |
| Date | 08 avril 2014 |
| Judgement Number | 12LY22983 |
| Counsel | TABIN |
Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. A...à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié ...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001027 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 juin 2008 par laquelle le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue l'a muté, ainsi que les décisions du maire de la commune lui refusant les 10 août et 22 septembre 2009 ainsi que le 11 mars 2010 l'indemnisation des conséquences de cette mutation, d'autre part, à la condamnation de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme à parfaire de 45 232,25 euros et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser des sommes de 13 632,67 euros au titre de pertes d'indemnités d'astreinte de janvier 2005 à février 2007, de 3 325,92 euros au titre de la perte des indemnités pour repos compensateur non pris, de 1 695,86 euros au titre de la perte de congés payés consécutive à la perte des indemnités précitées, de 24 720 euros, à parfaire, suite aux pertes de rémunération à la suite d'une rétrogradation déguisée jusqu'à la réintégration dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales, de 2 472 euros au titre de la perte des congés payés correspondant à la rémunération perdue et de 35 000 euros au titre du préjudice moral pour sanction déguisée et pour discrimination ;
4°) d'enjoindre à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue de procéder à sa réintégration dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales avec des attributions identiques en termes de responsabilité et à la reconstitution de sa carrière en fonction de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- il aurait dû percevoir des indemnités d'astreinte pour la période de janvier 2005 à février 2007, en ce que les fonctions qu'il a exercées l'ont conduit à assurer des astreintes permanentes les week-ends, les nuits et jours fériés ainsi que pendant les congés annuels pour lesquels il n'a pas été rémunéré ;
- la circonstance que la commune n'aurait pas pris de délibération fixant les conditions de recours à l'astreinte et les modalités de sa rémunération, n'a pas pour effet de le priver de la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant équivalent en raison du préjudice résultant de l'absence de mise en place du cadre réglementaire local ;
- il aurait dû également bénéficier de repos compensateur ;
- s'il a bénéficié d'heures supplémentaires, il s'agit de rémunération d'interventions qu'il a effectuées au cours des périodes d'astreinte ;
- il a été muté sans nécessité de service le 13 juin 2008, ce qui constitue une sanction déguisée qui lui cause un préjudice professionnel moral et financier important ; avant sa mutation, il dirigeait un service de 16 personnes, ses notations étaient excellentes, il bénéficiait de certaines primes et de rémunération d'astreintes ; il a été muté dans un service sans formation ; il a subi une rétrogradation avec une diminution de salaire ;
- le motif réel de sa mutation est son engagement politique et syndical ; sa réaffectation est sans rapport avec la réorganisation du service ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 5 août 2013 à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, en application de l'article R. 612-3 du code de justice...
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié ...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001027 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 juin 2008 par laquelle le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue l'a muté, ainsi que les décisions du maire de la commune lui refusant les 10 août et 22 septembre 2009 ainsi que le 11 mars 2010 l'indemnisation des conséquences de cette mutation, d'autre part, à la condamnation de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme à parfaire de 45 232,25 euros et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser des sommes de 13 632,67 euros au titre de pertes d'indemnités d'astreinte de janvier 2005 à février 2007, de 3 325,92 euros au titre de la perte des indemnités pour repos compensateur non pris, de 1 695,86 euros au titre de la perte de congés payés consécutive à la perte des indemnités précitées, de 24 720 euros, à parfaire, suite aux pertes de rémunération à la suite d'une rétrogradation déguisée jusqu'à la réintégration dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales, de 2 472 euros au titre de la perte des congés payés correspondant à la rémunération perdue et de 35 000 euros au titre du préjudice moral pour sanction déguisée et pour discrimination ;
4°) d'enjoindre à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue de procéder à sa réintégration dans ses fonctions aux conditions matérielles et financières initiales avec des attributions identiques en termes de responsabilité et à la reconstitution de sa carrière en fonction de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- il aurait dû percevoir des indemnités d'astreinte pour la période de janvier 2005 à février 2007, en ce que les fonctions qu'il a exercées l'ont conduit à assurer des astreintes permanentes les week-ends, les nuits et jours fériés ainsi que pendant les congés annuels pour lesquels il n'a pas été rémunéré ;
- la circonstance que la commune n'aurait pas pris de délibération fixant les conditions de recours à l'astreinte et les modalités de sa rémunération, n'a pas pour effet de le priver de la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant équivalent en raison du préjudice résultant de l'absence de mise en place du cadre réglementaire local ;
- il aurait dû également bénéficier de repos compensateur ;
- s'il a bénéficié d'heures supplémentaires, il s'agit de rémunération d'interventions qu'il a effectuées au cours des périodes d'astreinte ;
- il a été muté sans nécessité de service le 13 juin 2008, ce qui constitue une sanction déguisée qui lui cause un préjudice professionnel moral et financier important ; avant sa mutation, il dirigeait un service de 16 personnes, ses notations étaient excellentes, il bénéficiait de certaines primes et de rémunération d'astreintes ; il a été muté dans un service sans formation ; il a subi une rétrogradation avec une diminution de salaire ;
- le motif réel de sa mutation est son engagement politique et syndical ; sa réaffectation est sans rapport avec la réorganisation du service ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 5 août 2013 à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, en application de l'article R. 612-3 du code de justice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI