COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/07/2013, 13LY00546, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOUTTE
Date09 juillet 2013
Record NumberCETATEXT000027693474
Judgement Number13LY00546
CounselLEREIN FRANCES MERGUY
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. C...D...domicilié ... ;


M. D...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1105912 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2011 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour en tant que ce document ne l'autorise pas à travailler ;

2°) d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision contestée est annulée pour des motifs de fond ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de forme ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M.D..., de nationalité algérienne, soutient que la décision du bureau d'aide juridictionnelle déclarant caduque sa demande d'aide juridictionnelle a été notifiée le 7 février 2013 ; que sa requête est recevable ; qu'il est né le 23 août 1984 à Constantine ; qu'il a été placé auprès des services sociaux depuis son plus jeune âge ; qu'il ne connaît pas ses parents ; qu'il n'a pas d'attaches en Algérie ; qu'il est arrivé en France le 7 décembre 2009 muni d'un passeport et d'un visa Schengen ; qu'il est venu rejoindre sa concubine Mme A...B...qu'il a connue en Algérie avec laquelle il s'était marié religieusement, le 17 août 2009 ; que sa concubine est tombée enceinte ; qu'un enfant est né à 34 semaines et nécessite un suivi médical lourd ; que Mme B...souffre d'un diabète qui nécessite deux ou trois hospitalisations par an ; qu'ils se sont mariés à Grenoble le 6 février 2010 ; que son épouse a sollicité le regroupement familial sur place le 18 mai 2010 ; que Mme D...est titulaire d'un certificat de résidence valable du 26 juin 2008 au 25 juin 2018 ; que cette demande de regroupement familial est en cours d'instruction ; que Mme D...a deux enfants nés d'un premier lit et doit s'en occuper ; que les parents de son épouse vivent en France ; qu'ils sont locataires d'un appartement ; qu'il a été interpellé le 22 septembre 2010 ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière qui a été annulée par le tribunal administratif de Grenoble...

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